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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL783

4- GESTION DES CIMETIÈRES

Concernant la gestion de ce service, la Cour régionale a relevé les observations suivantes :

• Le conseil communal n'a pas encore entamé la création de nouveaux cimerières ayant une capacité

l'accueil plus grande alors que l'unique cimetière encore ouvert à l'inhumation et situé à Ouled Oujih, est sur le point d'être saturé;

• Non respect de la zone non aedificandi de 70 mètres autour des cimetières tel que prévu par le

Dahir du 28 Safar 1357 (27/04/1938), en raison de la proximité du cimetière Ouled Oujih d'un château d'eau de la RAK. Il en est de même pour le cimetière Sidi Boukhari qui se trouve à moins de 5 mètres des maisons d'habitation;

• La gestion du cimetière par un particulier en l'absence de tout contrat. En effet, le gestionnaire

de ce service perçoit pour son compte les droits d'inhumation et la rémunération en contrepartie des services qu'il offre, sans verser à la Commune aucune redevance en contrepattie de la gestion de ce service;

• Absence de travaux d'entretien des cimetières notamment en matière de construction de clôtures (cimetières Ouled Oujih et Sidi Boukhari et cimetière catholique) bien que les dépenses relatives à ces travaux sont des dépenses obligatoires selon les dispositions de l'article 22 du Dahir 1-76- 584 du 5 Chaoual 1396 (30/09/1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.

5- Transport urbain

La commune urbaine de Kénitra a délégué la gestion du service de transport urbain à une société privée dans le cadre du contrat de concession n° 01/05 approuvé le 29/03/2005.

La Cour régionale a relevé, à ce propos, le non respect par le délégataire de certaines dispositions du cahier des charges :

• Non exploitation par le délégataire de trois lignes parmi les 16 prévues dans le contrat de gestion

déléguée. Malgré cela, aucune mesure n'a été prise à l'encontre du délégataire notamment la déchéance de l'exploitation en application des dispositions des articles 47 et 51 du cahier des charges. Les lignes concernées sont les lignes 4, 6 et 16;

• Exploitation de lignes dont les tronçons des itinéraires se trouvent en dehors du périmètre urbain.

Il s'agit de la ligne 1 (Sidi Taibi- Hay Ourida), la ligne 9 (Kasbah de Mehdya-Saknia), la ligne 11 (Ain Aris- Bir Rami) et la ligne 15 (plage Mehdya-Saknia);

• Non constitution par l'exploitant de la caution d'exploitation, prévue par l'article 6 du contrat n°

05/01, en vue de garantir le respect des clauses contractuelles, dont le montant est fixé à 20.000 DH par ligne, soit 320.000 DE pour les 16 lignes objet de la gestion déléguée;

• Non production à la Commune des contrats d'assurance relatifs aux accidents de travail, à la

responsabilité civile et aux, passagers prévus par l'article 12 de la convention;

• Non application de la formule de révision des prix prévue par le cahier des charges et adoption

systématique des augmentations de tarifs de transports urbains appliquées dans d'autres grandes villes, sans les soumettre à l'approbation de l'autorité délégante et de l'autorité de tutelle.

• Non production à l'autorité délégante des états financiers et comptables prévus parles dispositions

de l'article 42 du cahier des charges;

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