BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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784BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Non application des pénalités prévues par l'article 45 du cahier des charges à l'encontre du délégataire, surtout que le service de transport urbain a connu une paralysie quasi-totale pour plus de trois mois durant l'année 2006 et ce en raison des confits sociaux qu'a connus la société. Les services commuñaux se limitent à dresser des procès verbaux d'infractions et à les transmettre au comptable sans les accompagnet des ordres de recettes avec liquidation des pénalités encourues.

6. GARE ROUTTERE

Malgré l'achèvement des travaux de construction de la gare routière et la réception définitive des travaux en date du 21/07/2006, le début de son exploitation n'a toujours pas eu lieu à fin décembre 2008.

La Cour régionale des comptes a relevé à ce propos les observations suivantes:

• Retard dans la régularisation de la situation foncière de la gare routière et son classement parmi les biens publics communaux;

• Retard dans l'approbation des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la gare routière

(transmis pour approbation le 28/06/2004 et approuvés le 13/02/2006);

• La procédure d'appel d'offres en date du 09/11/2006 a abouti à la désignation de la SNTL pour

la gestion déléguée de la gare routière moyennant une redevance annuelle de 600.000 DH. Cette société n'a toujours pas commencé l'exploitation de la gare routière et elle compte modifier préalablement certaines dispositions du contrat;

• Retard dans la prise de décision relative au début d'exploitation de la gare routière et à la fermeture

des bureaux des sociétés de transport sis au Bd My Youssef. Il a été relevé aussi l'absence de toute demande aux autorités provinciales pour établir un arrêté provincial obligeant les autocars de transport de voyageurs passant par Kénitra à transiter par la gare routière. Cet arrêté doit également interdire leur stationnement en dehors de la gare routière;

• La Commune n'a pas encote entamé les travaux de réparation des dégâts subis par les installations

de la gare routière du fait de l'absence de tout gardiennage de ses installations. Ces travaux sont évalués à 386.514 DH;

• La Commune a cédé l'exploitation des locaux commerciaux se trouvant dans l'enceinte de la

gare routière par décision unilatérale du président et en l'absence de tout appel d'offres. Certains bénéficiaires ont commencé l'exploitation de ces locaux avant la conclusion des contrats de location.

7. DÉCHARCE PUBLIQUE D'OULED BERJAL

Cette décharge dont l'exploitation remonte à 1972, est située à l'intérieur du périmètre urbain de la ville de Kénitra sur la rive droite du Oued Sebou. Elle s'étend sur une superficie de 10 hectares et longe la RS 206 sur 700 mètres. Son exploitation pose de nombreux problèmes à savoir :

• Elle constitue une menace séricuse pour la santé publique parce qu'elle se trouve à 250 mètres

du lit de l'oued Sebou, au dessus d'une nappe phréatique à moins de trois mètres de profondeur et à proximité d'une conduite d'eau potable alimentant la ville de Kénitra. S'ajoute à cela la nature sableuse du sol, ce qui facilite l'infiltration du lixiviat dans la nappe phréatique;

• Ladite décharge se trouve également à proximité du port de Kénitra, de la zone industrielle et des

quartiers résidentiels et connaît le développement des activités de pâturage, ce qui constitue un danger potentiel pour la santé publique;

• La construction de baraques à l'intérieur de la décharge par des personnes s'adonnant à la collecte

des déchets recyclables et à leur commercialisation;

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