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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL785

• La Commune de Kénitra a convenu le 05/10/2005 avec un groupement de sociétés (convention

n° 22/2005) pour le réaménagement et la gestion de la décharge précitée pour un montant de 100 DH par tonne de déchets traités sur la base d'une quantité annuelle de 120.000 tonnes. Ce contrat est conclu pour une durée de 10 ans. Les obligations du groupement se résument au réaménagement du site et la construction de deux bassins pour accueillir les déchets et leur traitement y compris les équipements nécessaires à l'exploitation. La Cour régionale des comptes a relevé à ce propos les observations suivantes :

• L'article 27 de la convention stipule que la formule de révision des prix, y compris l'élément fixe, peut être modifiée ce qui est susceptible de remettre en cause l'équilibre financier et le principe

de la concurrence.

- Le délai de réalisation des travaux de réaménagement a été fixé à trois mois à compter de la date de l'ordre de service de commencement des travaux (10/07/2006), en vertu des dispositions de l'article 4 de la convention. Les investigations sur place en date du 08/07/2008, ont montré que les travaux de réhabilitation de la décharge publique ne sont pas encore terminés, ce qui impose l'application des pénalités de retard fixées à 1/1000 du montant du projet, à hauteur de 10% de ce montant, et éventuellement la mise en demeure de l'exploitant pour honorer ses engagements sous peine de résiliation du contrat surtout que la durée du retard a dépassé deux ans.

- Le président de la Commune a fait valoir dans sa réponse que le retard dans la réalisation des

ouvrages est dû à l'opposition de certains propriétaires à la construction de bassins et de clôtures lieu de deux prévus initialement sans réviser les clauses financières du contrat. sur leurs terres ce qui a amené la Commune à charger l'exploitant d'aménager un seul bassin au

La Cour régionale des comptes attire l'attention de la Commune sur le fait que la réduction de moitié de la musse des travaux à la charge de l'exploitant conduit à une réduction des investissements demandés dans les déchets pendant la durée du contrat, fixée à 10 ans. mêmes proportions. De même que la capacité d'accueil d'un seul bassin ne peut pas suffire pour accueillir les

8. L'ÉCLAIRAGE POBLIC

La Commune urbaine de Kénitra et la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Kénitra ont conclu le 28/04/2008 une convention en vertu de laquelle la ville de Kénitra confie à cette société la gestion déléguée des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse pour une durée de tos ans renale. da Cout régionale a relevé à cet égard les observations suivantes:

• Non recours à la concurrence pour le choix du délégataire;

• Absence du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives pour la gestion

des services d'éclairage public et de signalisation lurnineuse;

• Exclusion des travaux de rénovation et gros travaux de la gestion déléguée sans définir explicitement le contenu exact de ces travaux;

• Omission de la désignation du nombre de fonctionnaires communaux mis à la disposition de la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité;

• Omission de la fixation de la redevance due à la RAK, redevance qui a été fixée par l'autorité de tutelle à 220.000 DH par an.

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