786 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
9. MARCHÉ DE GROS DES FRUDS ET LÉGUMES
La Cour régionale a relevé à propos de la gestion de cer équipement communal ce qui suit :
• Le marché de gros des fruits et légumes n'est pas conforme aux dispositions réglementaires
édictées par l'arrêté du Ministre de l'Intérieur relatif au statut des mandataires des marchés de gros des fruits et légumes et halles de poissons qui exige l'affectation à chaque mandataire d'un carreau de vente. En effet, ledit marché dispose de deux aires, l'une est exploitée pour la vente des fruits et légumes sans aucune répartition de carreaux entre les mandataires et l'autre entièrement abandonnée et exploitée comme entrepôt pour les caissons vides.
• Les ventes des marchandises se font directement entre les acheteurs et les vendeurs, le rôle des mandataires se limite à la délivrance de quittance justifiant la transaction, ce qui constitue une Intrachon aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du Ministre de l'Intérieut qui dispose que « les ventes sut les carreaux se font par les soins des mandataires». Compte tenu de cette situation, la voie reste ouverte à d'éventuelles manœuvres amenant les grossistes à minorer le chiffre d'affaires déclaré et de ce fait, constitue un manque à gagner pour la Commune.
• En l'absence de toute consultation du conseil communal, l'autorité locale a fixé le nombre de mandataires du marché de gros des fruits et légumes à 12 ce qui est bien supérieur à la capacité du marché.
• Les arrêtés de nomination des mandataires ne désignent pas le carreau où chaque mandataire est appelé à superviser les ventes. Ainsi, tout mandataire se trouve, de ce fait, habilité à recevoir toutes les ventes effectuées.
• Absence de toute structure communale chargée de gérer les affaires courantes du marché à part une cellule relevant de la régie des recettes chargée de percevoir la part de la Commune sur les ventes.
• Absence de tout cahier des charges ou règlement intérieur fixant les conditions administratives et techniques réglementant le fonctionnement du marché ainsi que les obligations de tous les intervenants. Ainsi et en l'absence d'un règlement intérieur, les commerçants grossistes du marché de gros, à travers leur association, ainsi qu'un des mandataires, exploitent l'esplanade du marché pour la location des caissons en l'absence de toute autorisation dans ce sens et sans verser aucune redevanceà la Commune en contrepartie.
• De même, un mandataire a procédé à l'installation et à l'exploitation de cabines téléphoniques dans l'enceinte du marché sens autorisation et sans verser à la Commune aucune redevance liéc à cette exploitation.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suil :
• Veiller à la réhabilitation des égnipements des abattoirs communaux et des entrepôts frigorifiques en attendant la construction de nouveaux abattoirs;
• Adopler une fréquence journalière de nettoiement de l'abattoiret deses abords pour améliorer les conditions d'hygiène;
• Veiller à l'amélioration des conditions de transport des viandes par l'adoption d'un cahier des charges fixant les conditions techniques pour l'exploitation de ce service. En outre, les conditions d'inéligibilité prévues par les dispositions des articles 202 et 212 du code électoral doivent être prises en considération;
• Veiller au respect, par l'exploitant, des tarifs de transport de viandes, prévus par l'arrêté fiscal et actualiser ces tarifs pour le maintien de l'équilibre financier de la gestion déléguée;