N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 787
• Veiller au respect des dispositions du contrat de gestion déléguée en ce qui concerne la révision des tarifs et
leur approbation par l'autorité délégante;
• Amener l'exploitant par tous les moyens légaux à assurer la continuité du service public de transport
urbain y compris l'application des pénalités en cas d'abandon de l'exploitation de lignes concédées;
• V'eiller au respect des dispositions législatives ayant trait à l'autorité habilitée à gérer le transport urbain
intercommunal par la création d'un groupement de collectivités locales conformément aux dispositions des articles 39 et 78 de la loi 78-00 formant charte communale;
• Imposer à l'exploitant la constitution des garanties financières prévues par le contrat de gestion déléguée; • Imposer à l'exploitant la constitution des garanties financières prévues par le contrat de gestion déléguée;
• Veiller à l'aménagement de nouveaux cimetières;
• Veiller à activer les procédures et actes préulables à la mise en exploitation de la gure routière;
• Veiller à activer les travaux de réhabilitation de la décharge Ouled Berjal pour empêcher ses effets néfastes
sur l'environnement et procéder à la révision des conditions financières d'exploitation aprés la réduction de la masse des travaux mise à la charge de l'exploitant;
• Veiller an respect des dispositions législatives relatives à la gestion déléguée notamment le recours à la
concurrence, l'établissement de cahiers des charges délimitant avec précision le service à déléguer et les conditions techniques, administratives et financières de sa gestion et veiller à l'exercice, par la Commune, de ses attributions et pouvoirs en matière de suivi et contrôle de la gestion déléguée et du respect par le délégataire de ses obligations contractuelles;
• Veiller à la réorganisation du marché de gros des fruits et légumes, conformément aux dispositions
réglementaires édictées par l'arrêté du Ministre de l'Intérieur y afférentes;
• Veiller à mettre en place une cellule administrative chargée de gérer les affaires du marché de gros ainsi que la mise en place d'un règlement intérieur fixant les conditions administratives et techniques et les obligations des différents intervenants.
B. DÉPENSES RELATIVES AUX PROJETS COMMUNAUX
1. PROJET DE RÉALISATION DE NOUVEAUX ABATTOIRS À KÉNITRA
La commune de Kénitra a programé, au cours de l'exercice 2007, la réalisation de nouveaux abattoirs communaux avec une enveloppe budgétaire de 31.500.000 DH. Ce projet suscite les observations suivantes:
• Le marché d'études et de suivi de ce projet n'a été conclu qu'en 2008. Il s'agit du marché 01/2008
pour un montant de 1.116.000 DH;
• Le montant total relatif à la mission de suivi est payé lorsque le proiet est réalisé à 100 % de • Le montant total relatif à la mission de suivi est payé lorsque le projet est réalisé à 100 % de
l'estimation faite par l'architecte; soit avant la fin de la mission de suivi qui prend fin avec la réception définitive du projet. Ceci peut constituer un paiement avant service fait;
• Malgré l'achèvement des études préliminaires du projet et l'établissement des dossiers d'appels
d'offres, la Commune n'a pas encore lancé les appels d'offres pour les marchés de travaux.
2-Projet de lotissement Hdadda
Ge projet a été réalisé dans le cadre d'une convention de partenariat avec le groupe Al Omrane en date du 23/12/2005 ct avec la collectivité ethnique de Ouled Oujih. Il est constitué de 2828 lots répartis comme suit : 443 lots villas, 289 lots immeubles R+4, 289 lots immeubles R+3, 1374 lots économiques