BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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782BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

La Cour régionale a également relevé l'absence d'une structure administrative communale chargée de la gestion de l'abattoir. Seule une cellule chargée du recouvrement des impôts et taxes liés à l'abattage y est installée.

2- TRANSPORT DES VIANDES

La gestion de ce service se fait dans le cadre d'un contrat de concession conclu en 1967 qui charge le gérant d'assurer le transport de viandes vers les bouchers dont les points de vente se situent à l'intérieur du périmètre urbain et ce, pour une durée de six ans renouvelable. En contrepartie, l'exploitant s'engage à verser à la Commune 26% du chiffre d'affaires réalisé.

La Cour régionale des comptes a relevé, à ce propos, les observations suivantes :

• L'absence d'un cahier des charges fixant les conditions techniques d'exploitation de ce service; • L'exploitation du service par l'un des héritiers de l'exploitant après le décès du cocontractant en

l'absence d'un nouveau contrat;

• L'exploitant actuel est en situation d'incompatibilité en raison de sa qualité de conseiller communal

et exploitant en même temps d'un service public communal ce qui est contraire aux dispositions de l'article 202 de la loi n° 78-00 de la charte communale;

• L'absence de tout contrôle des services communaux sur les conditions d'exploitation de ce

service;

• L'absence des équipements frigorifiques dans les camions destinés au transport des viandes. • Non respect par l'exploitant des tarifs de transport de viandes prévus par l'arrêté fiscal n° 2/04 en

date du 10/03/2004 et fixés sur la base de chaque kilogramme de viande et par abats transportés. Les investigations sur place de la Cour régionale ont montré que l'exploitant applique des tarifs forfaitaires par rête variant entre 40 et 100 DH selon la destination.

3- TRANSPORT DES MALADES

La gestion de ce service est assurée dans le cadre d'un contrat de concession conclu en 1997 pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction moyennant une redevance mensuelle de 600 DH. La Cour régionale des comptes a relevé à ce propos les observations suivantes :

• L'absence de tout contrôle des services communaus sur la manière dont ce service est gérée;

• L'exploitation de deux ambulances au lieu d'une seule autorisée sans révision des conditions

financières d'exploitation du service;

• La non application par l'exploitant des tarifs prévus par l'arrêté fiscal concernant le transport des

malades par l'ambulance communale à savoir :

- A l'intérieur du périmètre urbain : 20 DH par malade le jour et 30 DH la nuit;

- En dehors du périmètre urbain : un dirham le jour et 1,50 DH la nuit, en sus d'un droit fixe de

10 DH pour chaque déplacement de l'ambulance communale (par malade et par kilomètre aller /retour);

• L'exploitant applique des tarifs forfaitaires variant entre 70 DH et 500 DH selon la destination,

transgressant ainsi, les dispositions de l'article 5 du contrat de concession qui stipulent que la rémunération de l'exploitant est celle prévue par l'arrêté fiscal.

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