N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 789
charge les frais correspondant aux travaux de construction des locaux professionnels y compris les études et le suivi. La propriété de la pépinière d'entreprises reviendra, après achèvement des travaux, à la commune urbaine de Kénitra Saknia.
La Cour régionale des comptes a relevé à ce propos les observations suivantes :
• Le Ministère du commerce et de l'industrie a honoré la totalité de ses engagements. Il a exécuté
les travaux de construction des locaux professionnels avec un coût global de 5.512.066,74 DH. Il a procédé, le 08/05/2003, à la remise à la Commune des clés de 32 locaux dont la superficie de chacun varie entre 40 et 240 m?, afin qu'elle prenne à sa charge la surveillance de ces locaux et l'achèvement des travaux lui incombant. Au contraire, la Commune, à la date de 31/12/2008, n'a toujours pas honoré ses engagements, à savoir la réalisation des travaux de branchement à l'eau potable, au réseau électrique et au téléphone et n'a pas assuré le gardiennage nécessaire aux installations de ces locaux, ce qui les a exposé à de nombreux actes de vandalisme visant notamment les portes métalliques;
• Le Ministère du commerce et de l'industrie a proposé à la Commune le 11/08/2005 un cahier
des charges et un contrat de location type en vue de leur étude avant leur mise en application. A ce jour, le conseil communal n'a pas délibéré à leur propos;
• La chambre de commerce, d'industrie et des services de Kénitra a proposé à la Commune un
projet de convention pour la gestion déléguée de la pépinière d'entreprises. Cette proposition a été étudiée par la commission des affaires économiques, sociales et culturelles en date du 01/03/2007 qui a recommandé de reporter la délibération du conseil au sujet de cette proposition;
• Ainsi, plus de six ans après sa construction, et devant l'incapacité du conseil communal à prendre
une décision concernant son exploitation, la pépinière d'entreprises reste inexploitée et son objectif principal de soutien à l'emploi des jeunes n'est pas atteint.
4. PROJET DE CONSTRUCTION DE LOCAUX COMMERCIAUX (AIRE À GRAINS) DANS L'ENCEINTE DU MARCHÉ DE GROS DES FRUITS ET LÉGUMES
La commune urbaine de Kénitra a procédé dans le cadre du marché n° 01/2002 à la construction de locaux commerciaux d'un coût de 1.296.000 DH.
La Cout régionale des comptes a relevé à cet égard les observations suivantes :
• Conduite des travaux de construction sans recourir à un architecte contrairement aux dispositions
de l'article 50 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme;
• Après la réception provisoire des travaux, le 28/04/2003, il a été procédé à la réception définitive
en date du 04/10/2006 malgré que le délai de garantie soit fixé à une année à compter de la date de réception provisoire et en dépit des nombreuses anomalies constatées au niveau des installations, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 68 du CCAGT qui prévoit que l'entrepreneur est tenu à une obligation dite "de parfait achèvement" durant lc délai de garantie;
• Tous les locaux sont inexploités et leurs équipements ont subi d'énormes dégâts en l'absence de
gardiennage.
5. PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE AU SIÈGE DE LA COMMUNE
La commune urbaine de Kénitra a conclu le marché n ° 17/2006 pour la construction d'une annexe au siège de la Commune avec une enveloppe budgétaire de 3.999.699,12 DH.