790 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
Les investigations de la Cour régionale des comptes ont montré que lesdits travaux sont suspendus depuis le 13/09/2006 en raison d'un contentieux au sujet de l'assiette foncière du projet, ce qui expose la Commune au risque d'indemniser l'entrepreneur pour les frais de la garde du chantier et pour le préjudice subi en raison de l'ajournement des travaux et ce en vertu des dispositions de l'article 44 du CCAGT:
6. PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE COUVERTE
La commune urbaine de Kénitra a conclu le marché n° 23/2006 pour la construction d'une salle couverte à Saknia avec une enveloppe budgétaire de 5.984.049,24 DH. Le délai de réalisation a éré fixé à 18 mois à compter du lendemain de l'ordre de service de commencement des travaux.
La Cour régionale des comptes a relevé le recours répété aux ordres de service non motivés d'arrêts des travaux. La durée des arrêts de travaux a dépassé six mois, ce qui risque d'exposer la Commune à verser des indemnités à l'entrepreneur pour frais de la garde du chantier tels que prévus par les dispositions de l'article 44 du CCAGT.
La Cour régionale des comptes a également relevé que l'ordre de service n° 4 revêt un caractère purement fictif, puisque les investigations sur chantier ont montré la continuation des travaux durant le mois de juin 2008.
7. PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE RENFORCEMENT DE LA VOIRIE
La commune urbaine de Kénitra a conclu le marché n° 05/2005 pour l'aménagement et le renforcement de la voirie avec une enveloppe budgétaire de 3.156.204 DH. La Cour régionale des comptes a relevé à ce propos:
• Retard dans l'envoi du dossier du marché pour l'approbation de l'autorité de tutelle : le dossier a
été transmis le 05/12/2006 alors que l'ouverture des plis a eu lieu le 08/03/ 2005 ce qui a entraîné un retard dans l'approbation de l'autorité de tutelle (05/02/ 2007);
• Retard dans la réalisation des travaux objet du marché. Ainsi à la date du 30/07/2008, date des
investigations sur place de la Cour régionale des comptes, il n'a pas été procédé à la réception provisoire des travaux dont l'achèvement devait intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la date de l'ordre de service de commencement des travaux (12/03/2007);
• Les décomptes provisoires n° 1 et 2 ont été dressés par le bureau d'études en l'absence de tout
contrat liant la Commune et le bureau d'études pour la supervision et le suivi de ce projet et ce, contrairement à ce que fait valoir le président du conseil communal dans sa réponse selon laquelle cette mission rentre dans le cadre du marché 07/2003 relatif aux études routières alors qu'elle concerne les travaux exécutés dans le cadre du marché 10/2003;
• L'examen des PV des réunions de chantiers montre que les travaux ont commencé avant le
01/04/2005 soit avant l'approbation de l'autorité de tutelle et avant le visa de contrôle de la régularité de la dépense (28/11/2006).
8. LES ÉTUDES RELATIVES À LA VOIRIE ET À L'ÉCLAIRAGE PUBLIC À KÉNITRA MAÂMORA (3ÉME TRANCHE)
La commune urbaine de Kénitra a conclu avec un bureau d'études le marché n° 07/2003 pour la réalisation de la troisième tranche du réseau de voirie à Kénitra Maâmora pour un montant de 1.452.000 DH et le marché n°18/2004 pour la réalisation des études de voirie et d'éclairage public pour un montant de 3.600.000 DH. Ces marchés n'incluent pas la mission de contrôle et de suivi des travaux. La Cour régionale des comptes a relevé des erreurs dans la liquidation des honoraires du bureau d'études qui a été faite sur la base du montant de l'estimation et montants des décomptes (toutes taxes comprises), et ce contrairement aux dispositions de l'article 14 des deux marchés qui stipulent que les