BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Замин

bases à retenir sont le montant de l'estimation et le montant des décomptes provisoires hors taxes. Ceci s'est traduit par un trop perçu par le bureau d'études de 462.060,65 DH pour le marché 07/2003

et 484.744,92 DH pour le marché 18/2004.

9. Les travaux de revêtement des bordures de trottoirs

La commune urbaine de Kénitra a conclu le marché n° 06/2005 pour la réalisation des travaux de revêtement des bordures de trottoirs pout un montant de 1.015.968,00 DH. Les investigations sur place de la Cour régionale des comptes ont relevé les observations suivantes:

• Erreurs dans le décompte des quantités réellement exécutées à proximité du marché central

comme l'illustre le tableau suivant :

comme l'illustre le tableau suivant:

Quantités réellement

Travaux Travaux

Travaux de terrassement en béton armé 1273,86 m° Fournirare et pose de carrelage Rev sol 1198,10 m :2 Mise à niveau des regards d'assainissement 10 unités

Quantités payées. Ecart

1339,15 m 65,29 m? 1263,39 m 65,29 m- 16 unités 6 unités

artist

Il en résulte un trop payé au profit de l'entreprise de 10.600,57 DH

• Il a été délivré à l'entrepreneur la mainlevée sur son cautionnement définitif bien qu'il n'ait pas

remis à la Commune les plans de recollement des travaux réalisés, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 16 du CCAGT.

aux dispositions de l'article 16 du CCAGT.

10. Non remise à la Coramune des plans de recollement des travaux réalisés sa Commune nia ps pique les pénalités contractuelles prévues parles cahiers des prescripion

10/2003, 06/2006, 22/2006 et 27/2006 comme suit:

Montant du marché N° marché et objet

(en DH) 10/2003 : construction et aménagement de

la voirie à Kénitra Maâmora- 3 ème tranche 14.231.028,12

06/2006 travaux d'éclairage public a 4.344.697,32 Kénitm

22/2006 : travaux d'entretien du réseau

2.099.209,22 d'éclairage public

27/2006 travaux d'aménagement de la 8.975:043,30 Croute rehant Bd Mohamed Met Ain Sebaa

Pénalités prévues Ecart

1% du montant du marché 01/03/ 2006 (art 41 du CPS)

1/2000 du montant du

marché par jour de retard 10/02/2007 (arcicle 4 du CPS)

1/2000 du montant du

marché par jour de retard 10/02/2007 (article 4 du CPS)

1% du montant du marche

17/07/2007 5 (article 40 du CPS)

4902098

DESCOL

Le montant des pénalités correspondantes est de 1.788.138 DH.

A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

• Veiller à l'élaboration d'un échéancier de paiement des honoraires d'étudeset de suivi qui respect la règle

du paiement après service fait; ant parement apres serice jalt,

du paiement après serice furt;

• Veiller à adopter un cahier des charges fixant les conditions de commercialisation des lots avec le recours

à une expertise technique indépendante pour la fixation des prix des lots;

• Veiller à arrêter les listes des bénéficiaires des lots de terrains à hauteur du nombre fixé dans la convention

lant la Commune et la collectivité ethnique Hdadda;

liant la Commune et la collectivité ethnique Hdadda;

• Œuvrer en vue de la mise en service de la pépinière d'entreprises après achèvement des travaux à la charge

de la Commune;

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