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BULLETIN OFFICIEL
N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
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bases à retenir sont le montant de l'estimation et le montant des décomptes provisoires hors taxes. Ceci s'est traduit par un trop perçu par le bureau d'études de 462.060,65 DH pour le marché 07/2003
et 484.744,92 DH pour le marché 18/2004.
9. Les travaux de revêtement des bordures de trottoirs
La commune urbaine de Kénitra a conclu le marché n° 06/2005 pour la réalisation des travaux de revêtement des bordures de trottoirs pout un montant de 1.015.968,00 DH. Les investigations sur place de la Cour régionale des comptes ont relevé les observations suivantes:
• Erreurs dans le décompte des quantités réellement exécutées à proximité du marché central
comme l'illustre le tableau suivant :
comme l'illustre le tableau suivant:
Quantités réellement
Travaux Travaux
Travaux de terrassement en béton armé 1273,86 m° Fournirare et pose de carrelage Rev sol 1198,10 m :2 Mise à niveau des regards d'assainissement 10 unités
Quantités payées. Ecart
1339,15 m 65,29 m? 1263,39 m 65,29 m- 16 unités 6 unités
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Il en résulte un trop payé au profit de l'entreprise de 10.600,57 DH
• Il a été délivré à l'entrepreneur la mainlevée sur son cautionnement définitif bien qu'il n'ait pas
remis à la Commune les plans de recollement des travaux réalisés, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 16 du CCAGT.
aux dispositions de l'article 16 du CCAGT.
10. Non remise à la Coramune des plans de recollement des travaux réalisés sa Commune nia ps pique les pénalités contractuelles prévues parles cahiers des prescripion
10/2003, 06/2006, 22/2006 et 27/2006 comme suit:
Montant du marché N° marché et objet
(en DH) 10/2003 : construction et aménagement de
la voirie à Kénitra Maâmora- 3 ème tranche 14.231.028,12
06/2006 travaux d'éclairage public a 4.344.697,32 Kénitm
22/2006 : travaux d'entretien du réseau
2.099.209,22 d'éclairage public
27/2006 travaux d'aménagement de la 8.975:043,30 Croute rehant Bd Mohamed Met Ain Sebaa
Pénalités prévues Ecart
1% du montant du marché 01/03/ 2006 (art 41 du CPS)
1/2000 du montant du
marché par jour de retard 10/02/2007 (arcicle 4 du CPS)
1/2000 du montant du
marché par jour de retard 10/02/2007 (article 4 du CPS)
1% du montant du marche
17/07/2007 5 (article 40 du CPS)
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Le montant des pénalités correspondantes est de 1.788.138 DH.
A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
• Veiller à l'élaboration d'un échéancier de paiement des honoraires d'étudeset de suivi qui respect la règle
du paiement après service fait; ant parement apres serice jalt,
du paiement après serice furt;
• Veiller à adopter un cahier des charges fixant les conditions de commercialisation des lots avec le recours
à une expertise technique indépendante pour la fixation des prix des lots;
• Veiller à arrêter les listes des bénéficiaires des lots de terrains à hauteur du nombre fixé dans la convention
lant la Commune et la collectivité ethnique Hdadda;
liant la Commune et la collectivité ethnique Hdadda;
• Œuvrer en vue de la mise en service de la pépinière d'entreprises après achèvement des travaux à la charge
de la Commune;
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