792 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• CEuvrer en vue la résiliation des marchés relatifs aux projets abandonnés au risque d'exposer la Commune au paiement d'indemnités pour ajournement des travanx;
• Enter le recours aux ordres de service d'arrêt des travaux de complaisance visant l'exonération des entrepreneurs défaillants des pénalités de retard;
• Observer les règles de liquidation des dépenses publiques et se conformer aux stipulations des CPS;
• Ordonner la restitution des sommes perques à fort au titre des honoraires du bureau d'études (marché
18/2004 et 07/ 2003);
• Veiller à l'établissement; des attachements avec précision et veiller à la sincérité de leur contenu;
• Exiger des cocontractants de la Commune la remise des plans de recollement sous peine d'application des pénulités prévues à cet effet.
C. GESTION DES COMPTES SPÉCIAUX
• Réalisation de dépenses au titre des comptes d'affectation spéciale avant la réalisation des
recettes au titre de ces comptes
La Commune de Kénitra a engagé et exécuté des dépenses dans le cadre de comptes d'affectation spéciale avant la réalisation de recettes au titre de ces comptes, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 10 du Dahir portant loi n°1-76-584 du 5 Chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Ce texte dispose que "les évaluations de recettes ne donnent lieu à ouverture de crédits que dans la limite de leur réalisation" ce qui a conduit les créanciers à recourir aux tribunaux pour obtenir le paiement de leurs créances.
Ainsi, la Commune a été contrainte à payer des indemnités pour retard de paiements des honoraires d'études relatives au projet résidentiel Joutia pour un montant de 20.000 DH et des intérêts de retard pour 16.425,24, DH en plus du principal de la dette, arrêté à 527.507,64 DFI.
D'autres affaires similaires sont en instance de jugement concernant le marché relatif aux études architecturales du projet Joutia et les marchés relatits aux études techniques et architecturales du centre commercial Bellum.
Les comptes d'affectation spéciale en question ont été soldés du fait qu'ils n'ont pas engendré de dépenses pendant trois années consécutives et ce en application des dispositions de l'article 10 du Dahir 1-76-584 précité.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des règles d'exécution des dépenses dans le cadre des comptes d'affectation spéciale, notamment l'engagement des dépenses dans la limite des recettes réalisées.
II- RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMÜNE URBAINE DE KÉNITRA :
Le Président de la commune urbaine de Kénitta n'a pas fait de commentaire sur le projet d'insertion qui lui a été norifié.