BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL

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LA COMMUNE URBAINE DE HARHOURA 4Sim

La Commune urbaine de Harhoura a été créée suite au découpage administratif de 1992. Elle relève du ressort territorial de la préfecture de Skhirat - Témara. Elle s'étend sur 10 km le long de la côte avec une profondeur n'excédant pas 1,5 km. Sa surface totale est de 1200 ha. Sa population se chiffre à 11.750 habitants selon le recensement général de la population et de l'habitat de 2004.

Elle est gérée par un conseil communal composé de 11 membres dont le président et 3 vice-présidents, assistés par un effectif de 170 fonctionnaires et agents avec un taux d'encadrement de 12%. Ses recettes et dépenses au titre des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, se présentent comme suit :

Réalisations (eN D

A Reliations (en Dis

Recettes 28 111 541,97 33 842 587,22 Dépenses 22 026 734,18 28 938 578,52 Excédent 60 848 077,89 4 904 008,70

31 350 265,65 32 688 693,68 24 961 229,88 25 604 398,51 6 389 035,77 7 084 295,17

rsr..m.. 1.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DELA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Les principales observations et recominandations formulées suite à la mission de contrôle de la gestion menée par la Cour régionale des comptes de Rabat se présentent comme suit:

A. EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (.L.) (P.D.E.S)

(P.D.E.S)

Le conseil communal a adopté, dans sa session ordinaire du mois de juillet 2005, le P.D.E.S de la commune de Harhoura pour la période 2005-2009. Ce plan comportait 23 projets.

Il s'agit essentiellement de la construction et du renforcement de la voirie, du renouvellement du réseau d'éclairage public, de l'aménagement des espaces verts, de l'adduction de l'eau potable, l'aménagement et la réhabilitation des terrains de sport ainsi que de l'extension du loussement Sable d'or et de l'aménagement de parkings et de certaines voies d'accès à Témata plage. Le coût total de ces projets a été estimé à 64 850 000 DH. L'évaluation de la mise en œuvre du plan précité a fait ressortir les observations suivantes :

• Modification du contenu du P.D.E.S en l'absence de l'approbation du conseil communal Le P.D.E.S adopté parle conseil communal, a été modifié sans accord du conseil communal. Il s'agit de l'élimination de sept projets dont le montant a été estimé à 11 400 000 DH, et du rajout de 11 projets .ne figurant pas dans le plan initial, dont le coût a été estimé à 44 312.485 DH. Ces modifications n'ont

pas été soumises à l'examen et au vote du conseil communal en infraction aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 78-00 portant charte communale.

• Absence de conventions relatives au financement des projets

Le P.D.E.S s'est basé, pour la majorité de ses projets, sur le concours financier de l'Etat. Cependant, aucune convention n'a été conclue à ce sujet pour 17 projets, dont le coût a été estimé à 29 650 000 DH. Seul le projet d'élargissement de la route régionale n° 322, a bénéficié d'une dotation spéciale l'investissement (TVA) d'une somme de 9 500 000 DH et ce, dans le but d'assurer la participation de la Commune au financement de ce projet qui a été réalisé dans le cadre d'une convention conclue entre la Commune et le Ministère de l'Equipement et du Transport.

entre la Commune et le Ministère de l'Equipement et du Transport

• Faible rythme de réalisation

La commune a programmé la réalisation de 19 projets entre les années 2005 et 2006. Cependant, jusqu'au mois de juillet 2008, seuls 8 projets ont été réalisés, sachant que la préfecture de Skhirate

Témara a exécuté deux parmi eux.

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