BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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794 BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

La Cour régionale des comptes recommande l'adoption d'une vision claire dans le PDES, en prenant en considération les capacités réelles de la Commune. Dans le cas de recours aux concours financiers d'autres organismes, celle-ci devrait procéder à la conclusion de conventions précisant les conditions et l'échéancier de financement et de réalisation des actions à soumettre à l'examen et au vote du conseil communal, ainsi que toute modification apportée au P.D.E.S, et ce conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 78-00 portant charte communale.

B. GESTION DES PROJETS

L'examen des projets réalisés durant les années 2004, 2005, 2006, 2007, et au début de l'année 2008 a

fait ressortir les observations suivantes :

1. RECOURS RÉCURRENT AUX MARCHÉS DE RÉGULARISATION

:

La Commune a conclu 16 marchés de tavaux entre l'année 2004 et le début de l'année 2008. La procédure d'exécution de 69% desdits marchés a été entachée parle non respect des règles d'exécution des dépenses publiques. En effet, 50% des marchés étaient des marchés de régularisation dont les travaux ont été réalisés avant l'ouverture des plis et la conclusion des marchés, et 19 % des marchés ont été exécutés avant le visa de l'engagement de la dépense et l'approbation de l'autorité de tutelle.

Le tableau suivant relate les pratiques observées :

Le tableau suivant relate les pratiques observées :

N° du «Montant Date 'marché. objet

(en DH) d'exécution

10/2004 Inscallation de poteaux et Mai/juin câbles 311 254,20 2004

11/2004 Entretien courant des voles g Mal/juin 149 568,00 2004

Aménagement du rond-

07/2005 point de l'Av Med VI et de 160 056,00 Avril 2005 la route côtière

02/2006 Construction de kiosques à Avril/Mai Témara plage 331 968,00 2006

Equipement des plages de

03/2006 Témara (construction de Avril / Mai 349 980,00 2006

kiosques)

Travaux de carrelage de/ 1350 Avant Avril 04/2006

l'avenue My Abdellah 013,37 2006

06/2006 Entretien de la votrie aux Mars /Avril quartiers de Harhoura 80 067,90 2006

Construction du

07/2006 Abderrahim Bouabid (lere Mars /Avril 199. 842,00 (

2006 tranche)

Aménagement de giratoires

06/2007 281 993,82 Eté 2006 au Bd My Abdellah

07/2007 Tavaux de votre ct 13188 A compterdu 3

assainissement au quartier 973,50 12/02/2008 Lemara plage

02/2008 Suivi des travaux de voirie | 510 000,00 compter 2

et assainissement au quartier de Mai 2007 Témara plage

...: »:':. Approbation 'd'ouvertuie " Visa du CED

des plis de la tutelle

02/11/2004 29/11/2004 03/12/2004

01/09/2004 26/10/2004 16/11/2004

26/10/2005 23/11/2005 07/12/2005

19/04/2006 15/12/2006 09/01/2007

19/04/2006 15/12/2006 09/01/2007

13/07/2006 07/11/2006 20/11/2006

14/08/2006 02/10/2006 11/10/2006

4/08/2006 20/10/2006 09/11/2006

0/10/2007 14/12/2007 21/01/2008

0/05/2007 31/12/2007 :06/03/2008

305P

6/03/2008 16/04/2008 23/05/2008

J Témara plage

Ces pratiques constituent des infractions aux dispositions du décret n° 2-76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, notamment les articles 46, 48 et 49, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 (article 73) (abrogé par le décret n° 2-06-388 du 5 février 2007) (article 78) relatif aux marchés publics.

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