N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 799
• Autorisation de réalisation de projets d'habitation ou de modification de plans en l'absence
de l'avis conforme de l'Agence urbaine
La Commune a autorisé la réalisation d'un ensemble immobilier par des promoteurs, en l'absence de l'avis conforme de l'Agence urbaine, transgressant ainsi les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Réception provisoire de projets avant leur achèvement
La Commune a accordé l'attestation de réception provisoire pour les projets des sociétés immobilières, avant l'achèvement des travaux d'équipement, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'article 23 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
• Absence de procès verbaux de réception provisoire dûment visés par la commission
compétente
Les dossiers de deux projets réalisés par la société RI ne contiennent pas les PV de réception provisoire dûment signés par la commission compétente, bien que le premier projet fut exploité par son propriétaire et que le second ait reçu l'attestation de la réception provisoire de la part de la Commune.
• Non application des dispositions législatives relatives aux opérations de modifications La Commune n'exige pas la production des documents architecturaux relatifs aux modifications de certaines constructions pour l'obtention du permis de construire, lorsqu'il s'agii d'une modification de construction comme le prévoit les articles 40, 50 et 53 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme. Elle se limite à délivrer l'autorisation de réparation moyennant une augmentation irrégulière du montant de la taxe sur les opérations de modification.
• Non recours à la réception définitive des projets d'habitations et au classement du domaine
public, dans les biens de la Commune (sur le titre foncier)
La Commune ne procède pas à la réception définitive des travaux d'équipement après un an de la réception provisoire, comme prévu par l'article 27 de la loi 25-20 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Ceci la prive de s'assurer que les voiries et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon.
De même, l'absence d'attestation de réception définitive entrave la remise, par procès verbal, des voiries, des réscaux d'eau, de l'assainissement et d'électricité et des espaces libres plantés au domaine public communal, et par là l'inscription dudit domaine public, au nom de la Commune au titre foncier du projet, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi sus indiquée.
• Remise de mainlevée pour la réalisation d'un lotissement sur un terrain destiné à un
équipement public et réalisation du projet avant l'obtention des autorisations requises Le projet de lotissement réalisé sur le titre foncier n° 13002/38 a recucilli l'avis conforme de l'Agence . urbaine le 20 novembre 2006 ainsi que l'autorisation de la Commune le 1er décembre 2006. Cependant, la réception provisoire du projet a été prononcée le 3 novembre 2006, avant son autorisation. Ceči confirme que lesdites autorisations ont été accordées pour la régularisation du projet réalisé avant l'obtention des autorisations prévues parles textes législatifs en vigueur.
• Insuffisances au niveau de la réalisation des équipements publics prévus par le plan
d'aménagement
La Commune a enregistré une évolution importante au niveau de l'activité urbanistique suite à la croissance du nombre de projets d'habitat réalisés. Néanmoins, cette évolution n'était pas accompagnée