800 BULLETIN OFFICIEL •N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
par un renforcement des équipements d'utilité publique, prévus par le plan d'aménagement de la Commune approuvé par le décret n° 2-97-960 du 18 mai 1999. En effet, ledit plan d'aménagement a prévu la réalisation de 38 équipements dont huit établissements scolaires, deux centres de santé et autres équipements, alors qu'il n'a été réalisé qu'un équipement durant la période allant de 1999 à 2007.
Cette situation résulte, de l'absence de concertation entre la Commune et les organismes publics concernés, en vue de l'acquisition des terrains destinés aux équipements publics prévus, et de la programmation de la réalisation desdits équipements, et ce conformément aux dispositions de Particle 27 du décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993 pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisine, et de la circulaire du Ministre de l'intérieur n° 399 du 14 mai 1996 relative au suivi de l'exécution des dispositions du plan d'aménagement.
• Carence dans la réalisation des voies publiques
La commune enregistre une insuffisance quant à la réalisation des voies publiques programmées dans son plan d'aménagement et ce, en l'absence des arrêtés d'alignement. Malgré l'approbation par le conseil communal de certains arrêtés, ces derniers restent sans effet juridique, dans l'attente de leur soumission aux procédures prévues par l'article 33 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme.
• Accord de dérogation dans le domaine de l'urbanisme
Sur 35 demandes présentées entre les années 2004 et 2007, des dérogations ont été accordées pour neuf projets. L'examen des projets concernés par ces dérogations a révélé que la majorité vise à supprimer des équipements d'utilité publique (voies, maison de jeunes, espaces verts...) et à les remplacer par des projets d'habitat, ce qui risque d'accroître la densité de la population et de compromettre, de ce fait, la planification urbaine et d'aggraver le déficit en matière d'équipements publics.
Recommandations de la Cour régionale des comptes :
• S'abstenir d'attribuer les autorisations de création de projets d'habitat avant la formulation de l'avis
conforme de l'Agence urbaine, et ce, conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi 12-90 relative à l'urbunisme et de l'article 6 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'hubitations et morcellements, ainsi que l'article 3 du Dahir "° 1-93-51 formant loi relative à la création des agences urbaines;
• Eviter la réception provisoire des projets avant l'achèvement des travaux d'équipement, afin de s'assurer
que lesdits travaux sont conformes à ceux prévus au projet autorisé conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements;
• Obliger ceux qui ont modifié des constructions, de présenter les pièces se rapportant à l'urbanisme pour
l'obtention de l'autorisation de construire conformément aux dispositions des articles 40, 50 et 53 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme;
• Procéder à la réception définitive des projets réalisés, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi
25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellement afin de s'assurer que les voiries et les réseaux divers ne présentent pas de défaut et en vue de permettre la remise desdits réseaux et des espaces libres plantés au domaine public communal et leur inscription au nom de la Commune au titre foncier original du projet, et ce, conformément à l'article 29 de la loi sus indiquée;
• Assurer le suivi de la réalisation des équipements publics projetés dans le plan d'aménagement, en prévoyant
dans les budgets de la Commune et des administrations concernées, les crédits nécessaires pour l'acquisition des terrains affectés auxdits équipements et procéder à leur réalisation durant la période de la déclaration d'utilité publique.