N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 801
E. LA GESTION DES DÉPENSES
Les principales observations relevées à ce sujet sont les suivantes :
1. LES ACHATS
La Commune ne respecte pas les règles d'exécution des dépenses publiques pour la quasi totalité de ses acquisitions. Les livraisons et la réception concernant les différents achats s'opèrent avant le visa de l'engagement de la dépense. Cette pratique engendre la non observation des règles de gestion des crédits budgétaires ouverts, du fait que les acquisitions effectives dépassent parfois le montant des crédits ouverts pour une même année. Dans d'autres cas, le montant des mandats émis dépasse le montant des achats réalisés.
De même, la Commune n'a pas entamé, jusqu'à fin juillet 2008, la procédure d'exécution de la dépense pour des acquisitions réceptionnées durant les années 2006 et 2007. Les bons de livraison relatifs auxdites acquisitions se limitent à l'indication des quantités et ne comportent aucune mention des prix unitaires.
2. LES DÉPENSES NE RELEVANT PAS DES CHARGES DE LA COMMUNE
La Commune supporte des dépenses ne relevant pas de ses charges telles que définies par l'article 21 du Dahir n° 1-76-584 du 30 septembre 1976 portant loi relative à l'organisation des finances des collectivités locales. Il s'agit des dépenses suivantes :
• Frais de carburant au profit des véhicules ne relevant pas du parc auto communal :
La Commune s'approvisionne en carburant à travers les vignettes acquises auprès de la société nationale du transport et de la logistique (SNTL). La Cour régionale des comptes a constaté que les carnets de bons relatifs à l'approvisionnement des véhicules communaux, ne reflètent pas les consommations réelles desdits véhicules. En effet, la Commune utilise d'autres bons que ceux délivrés par la SNTL, pour s'approvisionner auprès d'une station de carburants.
Ladite station procède au changement des bons de la Commune, auprès de cette dernière, par les bons de la SNTL, servis des quantités et montants consommés, et récupère également l'équivalent desdits montants de vignettes.
La Commune recourt à cette pratique parce que la consommation des carburants pris en charge par elle, ne se limite pas aux véhicules relevant du parc auto communal. Elle octroie des dotations mensuelles pour les véhicules personnels des membres du conseil communal, des fonctionnaires communaux, ainsi qu'à des fonctionnaires de l'autorité locale. Le montant desdites dotations a atteint un total de 436 169 DH, durant la période allant de 2004 à 2007, ce qui représente un taux de 16% de l'ensemble des dépenses de carburants pour la même période.
• Frais de location de bâtiments non administratifs
Les dépenses relatives aux locations de logements des fonctionnaires, ont représenté, durant la période de 2004 à 2007, un taux de 48% de la totalité des dépenses de location de bâtiments administratifs. En outre, deux contrats de location fictifs ont été conclus durant la période allant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2005, pour des valeurs mensuelles respectives de 2.400 DH et de 2.300,00 DH, représentant. un montant total de 94.000 DH. Ces dépenses ont été consacrées à l'octroi des indemnités pour certains responsables de la Commune.
• Frais de consommation d'eau et d'électricité des locaux ne relevant pas de la commune La commune prend en charge les dépenses de consommation d'eau et d'électricité pour des locaux ne faisant pas partie de ses bâtiments. Il s'agit des postes de la gendarmerie royale, des forces auxiliaires,