BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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798 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Recommandations de la Cour régionale des comptes

• Procéder à l'adoption d'une vision claire définissant les objectifs à atteindre dans le court et moyen terme,

en vue d'une meilleure rationalisation des ressources de la Commune;

• Veiller au respect des règles d'exécution des dépenses publiques ainsi que des dispositions des textes

régissant les marchés publics, et mettre un terme an recours aux marchés de régularisation;

• Se conformer aux dispositions du plan d'aménagement lors de la réalisation des projets communaux et procéder à l'établissement des plans d'aménayement sectoriels dans des délais opportuns, et ce conformément aux dispositions législatives en nigueur;

• Eviter les accords informels et procéder à la conclusion de conventions fixant l'objet, le carit du projet, le

montant ou la nature des apports des parties concernées, la durée et les modalités financières et comptables, pour la réalisation de projets d'intérêt commun, afin de permettre une bonne maîtrise et une éraluation des travaux exécutés, et ce, en application des dispositions des articles 78 de la loi n° 78-00 portant charte communale et 66 de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales;

• Procéder à la régularisation de l'exploitation du domaine public maritime en recourant à l'obtention

de l'antorisation d'occupation dudit domaine auprès de l'administration concernée, conformément aux dispositions du Dabir du 30 novembie 1918 relatif à l'occupation du domaine public tel qu'il a été complété;

• Mettre en oeuvre les dispositions de la circulaire conjointe des Ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de

l'équipement et de l'emironnement, du 8 juin 1998 relative à la gestion et à la préservation des plages, renfermant des mécanismes opérationnels, dont l'application permettrait une exploitution adéquate des plages.

C. LA GESTION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AMÉNAGEMENT DES PLAGES DE TÉMARA»

Ce compte a été créé au budget de la Cominune de Témara le 26 avril 1991 pat arrêté conjoint des Ministres de l'intérieur et des finances n°608/F. Il a été transféré à la Commune de Harhoura en date du 30 novembre 1993 par arrêté conjoint n° 7524/F.

La gestion des dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS)

L'examen des dépenses du CAS, depuis sa création jusqu'à la fin de l'annéc 2007, a permis de constater le non respect de l'affectation de ses dépenses à l'aménagement des plages. En effet, les crédits de ce compte ont constitué une continuité du budget principal. Ainsi, ils ont été consacrés non seulement à l'aménagement des plages mais aussi à tous les quartiers de la Commune pour un montant de 4.072.766,11 DH sur un total de dépenses effectuées de 14.501.589,36 DH. En conséquence, les dépenses de ce compte n'ont pas été effectuées exclusivement pour l'objectif pour lequel le compte a été créé. Ceci va à l'encontre des dispositions de l'article 10 du dahir n° 1-76-584 du 30 septembre 1976 portant loi relative à l'organisation des finances des collectivités locales.

La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respeit de la spécialisation des dépenses du CAS'en se conformant aux dispositions de l'article 10 sus indiqué ou de prendre les mesures nécessaires pour sa liquidation et le versement de son solde au budget principal si son inutilité est prouvée.

D. LA GESTION RELATIVE AU DOMAINE DE L'URBANISME

La gestion du domaine de l'urbanisme par la Commune a révélé les observations suivantes :

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