BULLETIN OFFICIEL.
N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
797
• Travaux indiqués dans l'attachement, ne figurant pas dans le bordereau des prix- détail estimatif
du marché, et sans qu'il soit procédé à un avenant fixant les nouveaux prix à appliquer:
Nature des travaux' Unité Fourniture et pose de bordures 'T1 ML Fourniture et mise en ceuvre d'une couche de BBTM
Béton pour protection des cables téléphoniques
¡ Déblaie des tranchés pour protection des câbles téléphoniques
Démolition béton de trottoir existant y/c 137? évacuation
Prix adopte
Quantite
(en DH) :
85 110 9 350,00 42 5674,69 238 336,98
1000 12 12 000,00
60 48 2 880,00
90 135 12 150,00
274716,98
. Ces faits dénotent l'absence d'une vision claire el des objectifs bien tracés par la Commune, et attestent de la non observation des textes législatifs et réglementaires en vigucur, notamment les dispositions de l'article 4 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 relatif aux marchés publics, ainsi que l'article 57 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T).
• Marché 06/2006 relatif à l'entretien de la voirie aux quartiers de Harhoura (montant :
80.067,90 DH)
80.067,90 DH)
L'attachement correspondant à ce marché comporte également les travaux réalisés dans le cadre du marché 07/2006 relatif à la construction du Bd Abderrahim Bouabid (lère tranche), opérés par le
même entrepreneur.
En se référant au compte administratif de la Commune pour l'année 2006, on constate que le montant des crédits ouverts au budget d'équipement (rubrique: construction de voirie 30-20/21-10/11, décision de virement n° 20/SFL du 21 juillet 2006), pour la réalisation des travaux de construction du Bd Abderrahin Bouabid (1ère tranche), s'élève à 200 000 DH. Ce montant a été presque consommé par le marché 07/2006 (199 842 DH). Par ailleurs, le montant du marché fictif 6/2006 a été imputé au budget de fonctionnement (rubrique : entretien courant de voirie 30-10-20/25). Ce qui constitue, en plus de la violation des textes régissant les marchés publics, une violation des règles d'cxécution des dépenses publiques, notamment les dispositions de l'article 15 du Dahir n° 1-76-584 du 30 septembre 1976 portant loi relative à l'organisation des finances des collectivités locales.
Projet de construction de kiosques
* lrojet de constructon de kiosques
La commune a édifié 16 kiosques en vertu des marchés 2/2006 et 3/2006 d'un montant respectivement de 331 968 DH et 349 980 DH. La cession de l'exploitation desdits kiosques a été opérée par des autorisations d'occupation du domaine public communal. Le dépôt et l'exploitation desdits kiosques
ont suscité les observations suivantes :
ont suscité les observations suivantes :
• Exploitation du domaine public maritime sans autorisation : la Commune a placé 10 kiosques sur
la zone de la corniche de Témara plage. Toutefois, la consultation du plan annexé au décret n° 2-06-780 du 25 janvier 2007 relatif à la délimitation du domaine public maritime de la région, a révélé que la zone de la corniche de Temara plage fait partie dudit domaine. Ainsi, la Commune exploite cette zone sans autorisation du Ministère de l'Equipement.
• Non respect des surfaces autorisées par la Commune pour l'exploitation des kiosques et absence
des mesures répressives remédiant à cette situation. La visite des lieux ainsi que la reprise des mesures des superficies réellement occupées par les exploitants desdits kiosques, a permis de constater que les surfaces occupées dépassent largement celles autorisées. Aussi, les exploitants occupent les parties rocheuses du domaine maritime allant jusqu'à la limite de la falaise donnant sur la mer.
sur la mer.