BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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314 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

> Redevances domaniales

Le décret nº2-99-1123 du 4 mai 2000 pris pour l'application Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public ne s'applique pas pour le cas du domaine public aéroportuaire (géré par l'ONDA).

Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire approuver les conventions d'occupation temporaire du domaine public par décret.

Par contre, l'article 3 du décret n°2-89-480 du 30 décembre 1989 pris pour l'application de la Loi nº14-89 transformant l'Office des Aéropotts de Casablanca en Office National des Aéroports exige l'approbation des concessions par le Conseil d'Administration de l'ONDA.

Cette approbation parle conseil constitue un obstacle pour le traitement rapide de ce type de conventions dont le nombre annuel est très important.

A cet effet, le Conseil d'Administration du 24 décembre 2004 dans sa cinquième résolution a décidé de déléguer l'approbation des conventions non liées directenzent au transport aérien au Directeur Général moyennant la formalisation d'une procédure, faisant ressortir la tarification, spécifique à cet effet.

SOCIÉTÉ NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE (SNTL)

La Société Nationale des Transports et de la Logistique (SNTL) est une société d'Etat créée en vertu du Dahir n°1-05-59 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 25-02.

Elle opère dans le secteur des transports et de la logistique et réalise, pour le compte des organismes publics, les opérations liées à la gestion de leurs parcs automobiles.

Son budget au titre de l'excrcice 2007 s'est élevé à 1,170 milliard DH dont 773 MDH pour l'exploitation et 397 MDH pour l'investissement. Son effectif est de 411 cadres et agents.

La loi nº25-02 dispose que la SNTL a pour objet d'assurer les services de commissionnaire dans le domaine des transports de marchandises sur les plans national et international et de gérer, jusqu'au 31 décembre 2006, le parc automobile de l'Etat, notamment les prestations suivantes :

• L'acquisition, l'immatriculation, la gestion, la réforme et la vente des véhicules de l'Etat ;

• L'octroi de prêts aux fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'achat des véhicules automobiles à

utiliser pour les besoins du service;

• La gestion des vignettes destinées à couvrir les prestations liées au fonctionnement du pare

automobile et opérations connexes au profit des organismes publics.

La loi précitée a chargé la SNTL de continuer, au-delà du délai susmentionné, à assurer les prestations relatives à la gestion des vignettes dans le cadre d'une convention avec l'Etat. Or, la sociéré a continué à gérer toutes les prestations liées au parc auto en vertu d'une convention conclue avec l'Etat en date du 26 mars 2007.

A fin 2007, le parc automobile en circulation des organismes publics compte 100.147 véhicules, répartis comme suit :

• Budger général de l'Etat : 47.874 automobiles ;

• Budgets des collectivités locales et entreprises et établissments pubiics : 52.273 automobiles.

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