N°' 5823 bis - 5 rabii II. 1431 (22-3-2010): BULLETIN OFFICIEL
315 établissements publics dont la gestion est confiée à la SNTL ont atteint, durant la période 2004 à 2007; Iss budgets alloués au parc automobile par l'Ecat, les collectivités locales et les entreprises ci
plus de 5,574 milliards DI, répartis comme suit (en DH):
Acquisition | Carburan I Entretien: 2004 480 840 000 442 473 270 9 414 870 A 2005 457.690 000 445 025 140 10 200 120
2006 495 100 000 494 719 110 9 819 510 2007 1514 400 000 544 859 660 11 562 900 •Toral: 948.030 000 1827 072 30/ 40 097 400
Réparation Assurince Total 346 331 110 96 608 247 1376 6672497 312 461 900 93 923.044 1 319 300 204 302 7 27 180 89 427 521 1391 793 22 326 189 990 90 939 339 1437051- 1287 710 180) 370 898 152| 5 574 712 91
Les dépenses liées à la consommation en carburant et à la réparation et l'entretien sont réglées par vignettes, alors que celles liées aux acquisitions et aux primes d'assurance le sont directement par la SNTL au profit des compagnies d'assurance et des concessionnaires concernés.
L'analyse de la structure financière de la SNTL révèle que l'activité «transport» dépend entièrement de l'activité gestion du parc automobile (services aux administrations), dont la trésorerie est structurellement excédentaire (627 millions DH en 2007). Cette activité finance en grande partie l'activité transport et
logistique censée être la principale mission de la SNTL.
logistique censée être la principale mission de la SNTL.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
A. GESTION DES VIGNETTES
En vertu des conventions signées avec les organismes publics, la SNTL met à leur disposition les , vignettes nécessaires au fonctionnement de leur pare automobile en termes de carburant, réparation
et transport.
Le système de gestion des vignettes a, certes, enregistré un progrès considérable depuis la mise en place des vignettes à code à barres, gérées d'une manière sécurisée par le système informatique. Néanmoins, ce système montre des limites quant au suivi rigoureux de l'exécution des conventions, de l'échange des vignettes, des vignettes livrées et non consommées, des indicateurs de consommation, etc.
Les montants des conventions réglées restent au sein de la trésorerie de la société jusqu'au règlement
des prestataires pour une durée qui peut dépasser une anné
des prestataires pour une durée qui peut dépasser une année.
L'analyse des situations relatives à la gestion des vignettes a également permis de constater que la SNTL détient des sommes importantes, qui s'élèvent à environ 60 millions DH, qu'elle devait reverser aux organismes publics concernés. Ces sommes sont relatives à :
• Des conventions réglées dont les vignettes n'ont jamais été livrées, (ou l'étaient partiellement), aux
organismes publics concernés (15.891.778,00 DHI) ;
organismes publics concernés (15.891.778,00 DH) ; 7
• Des vignettes livrées et non totalement consommées (23.338.034,00 DH) ;
• Des frais d'impression réglés à Dar Es-Sekkah que la société impute sur les sommes à reverset au
Trésor. Le montant de ces frais arrêté pour les périodes de 1995 à 2000 et de 2002 à 2003 s'élève à 20.761.634,00 DH. Ceux se rapportant à la période de 2004 à 2007 sont inclus dans la somme à . reverser sur les vignettes livrées non totalement consommées. Or, les commissions prélevées par la société au moment de la facturation des prestations payées par vignettes sont censées couvrir tous les frais de gestion y compris ceux relatifs à l'impression.
les frais de gestion y compris ceux relatifs à l'impression