316 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
Il est à préciser toutefois, que les reliquats relatifs aux conventions réglées et non livrées, ainsi que les : frais d'impression payés à Dat Es-Sekkah, n'ont jamais fait l'objet de reversement. Quant au reliquat relatif aux vignettes livrées, il est reversé dans une durée moyenne de trois ans.
Par ailleurs, la SNTL procède, à la fin de chaque année, au report des conventions relatives aux vignettes non livrées et à l'échange des vignettes non consommées, déduction faite des frais d'impression. L'échange et le report constituent environ 20% du total des conventions, ce qui se traduit au niveau des organismes publics par un report déguisé de crédits. L'exemple le plus significatif est celui des administrations publiques dont l'échange et le report ont totalisé durant la période 2004 à 2007, la somme de 404.564.593,42 DH. Malgré leur importance, ces montants ne sont pas pris en considération lors des discussions budgétaires avec le Ministère de l'économie et des finances.
La Cour des compies recommande à la SNTL de cesser de procéder aux opérations de report de conventions oz d'échange de vignettes à la fin de l'exéction des conventions.
B. GESTION DU PARC AUTOMOBILE
La SNTL est chargée d'assurer, pour le compte des organismes publics, la gestion des opérations relatives au fonctionnement de leyis pares automobiles en termes d'acquisition, immatriculation, assurance, réforme et vente.
La circulaire du Premier ministre n°4/98, relative à la gestion et au fonctionnement du parc automobile des administrations publiques, a prescrit que la SNTL, doit entreprendre des actions en collaboration avec les départements ministériels visant une meilleure gestion du parc auto de l'Etat.
L'appréciation de la gestion du parc automobile public par la SNTL a été faite à travers l'analyse des différentes prestations.
I. ACQUISITION
La SNTL procède annuellement à l'acquisition d'environ 3 500 véhicules pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics, pour une valeur globale de 460 millions DH. L'analyse de cette activité a dégagé les observations suivantes:
• La SNTL ne procède à l'acquisition des véhicules par voie d'appel d'offres que sur demande des
administrations ;
• Elle ne négocie pas les remises accordées par les concessionnaires quelque soit le nombre de
véhicules acquis. En effet, ces remises varient de 2 à 4% pour l'acquisition des véhicules pour le compte des organismes publics, alors qu'elles s'élèvent à 7% pour les véhicules acquis par les fonctionnaites dans le cadte du crédit automobile ;
• Elle ne dispose pas de personnel qualifié et en effectif suffisant pour effectuer la réception des
véhicules acquis. Une à trois personnes sont chargées de la réception de l'ensemble des véhicules sur tout le territoire national;
• Elle ne reverse pas systématiquement, aux organismes publies concernés, les reliquats sur les
programmes d'achat non totalement réalisés. Au 31 décembre 2007, ce reliquat est arrêté à 36.279.398,01 DH. A préciser, à ce titre, qu'un montant de 25.916.295,48 DH correspondant à deux programmes d'achat non totalement réalisés pour le compte de l'Administration de la défense nationale, remontant aux années 1989 et 1990, n'est pas encore reversé ;
• Elle n'a pas mis à la disposition des organismes publics un réferentiel pouvant constituer un outil
d'aide à la décision d'achat, faisant ressortir les spécifications techniques des véhicules en rapport avec les prix.