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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL

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La Cour des comptes recommande à la SNTL de mettre en place une politique commerciale au profit des orgunismes publies, garantissant un meilleur rapport qualité/ prix et un référentiel d'achat retraçant les spécifications techniques en rapport avec les prix.

2. IMMATRICULATION

Aux termes du décret n° 2-97-1051 du 2 février 1998, relatif au parc automobile des organismes publics, notamment ses articles 2 et 3, «les véhicules des organismes publics doivent faire l'obiet d'une immatriculation spéciale délivrée par l'ex-Office national des transports. Ces véhicules peuvent, après leur immatriculation spéciale, recevoir une immatriculation civile après accord du Premier ministre».

Cette procédure est respectée par les administrations publiques à l'exception du Ministère de l'équipement et du transport qui procède à l'immatriculation civile d'une partie de son parc sans l'autorisation préalable du Premier ministre.

En outre, il a été constaté que plusieurs entreprises et établissements publics ne respectent pas cette procédure en procédant directement à l'immatriculation civile de leur parc.

La Cour des comptes recommande aux organismes publics de se conformer à la réglementation relative à l'immatriculation du parc automobile notamment an matière d'immatriculation civile.

3. ASSURANCE

L'assurance des véhicules du parc automobile des organismes publics est réglementée par la circulaire du Premier ministre 1°16/98 du 1ª juin 1998, en vertu de laquelle, la SNTL assure pour le compte des organismes publics, la gestion et le suivi des sinistres avec les compagnies d'assurance. Les indemnités perçues, à ce titre, doivent être versées au Trésor le mois qui suit leur recouvrement.

La prestation d'assurance a coûté, durant la période 2004 à 2007 la somme de 370.898.152 DH, soit une moyenne annuelle d'environ 93 millions DH.

L'analyse de cet aspect a permis de relever les insuffisances suivantes :

• Avant 2008, cette prestation n'a jamais fait l'objet d'appel à la concurrence. La SNTI, a procédé à

l'assurance du parc qu'elle gère auprès d'un seul courtier. Cette activité a profité beaucoup plus aux compagnies d'assurances et à l'intermédiaire qu'aux organismes publics ;

• En vertu des prescriptions de la circulaire susmentionnée, la SNTL est tenue de procéder au

décompte sur la prime d'assurance relative zux véhicules mis à la réforme au cours de l'année et au recouvrement du surplus. Ce dernier doit être reversé au Trésor le mois qui suit son recouvrement • par la SNTL. Or, celle-ci n'effectue pas de diligences pour procéder au recouvrement du surplus auprès du courtier d'assurances. Le montant dû aux organismes publics, à ce titre, dépasse les 5,4 millions DH pour la période de 2001 à 2007.

• Concernant les sommes relatives au dédomagement sur accidents n'engageant pas la responsabilité

des véhicules des organismes publics, la SNTL ne leur reverse pas, à temps, l'intégralité des montants recouvrés auprès des compagnies d'assurance.

Au 31 décembre 2008, ces sommes s'élèvent à 6.149.471,20 DH pour le compte du budget général et à 6.079.569,97 DE pour le compte des budgets des collectivités locales et des entreprises et établissements publics. D'autres montants seraient encore en la possession des compagnies d'assurance. et du courtier.

De même, la SNTL n'effectue pas les diligences nécessaires auprès du courtier d'assurance en matière : de suivi des dossiers en contentieux.

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