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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) 318

4. REFORME ET VENTE

Le nombre de véhicules non utilitaires (véhicules de conduite intérieure, motos, vélomoteurs) gérés par la SNTL jusqu'à fin 2007 est de l'ordre de 98.199 dont 58.017 appartenant aux administrations publiques, et 40.182 aux collectivités locales et entreprises et établissements publics. Sur ce parc, le nombre de véhicules dont l'âge dépasse dix ans est de 48.425 dont plus de la moitié n'a pas encore fait l'objet de réforme.

Les véhicules réformés sont entreposés au niveau du parc de la SNTL à Salé pour les administrations publiques situées sur l'axe Casablanca - Kénitra et au niveau des parcs des organismes concernés pour les autres régions.

L'examen du circuit des véhicules mis à la réforme jusqu'à leur cession appelle les observations suivantes :

• L'absence d'une comptabilité matières permettant une traçabilité du stock des véhicules pris en

charge avec une description de leur état au moment de leur entrée au parc jusqu'à leur enlèvement. pir les acquéreurs ;

• Les conditions de parcage ne permettent pas de conserver l'état des véhicules réformés et de leur

assurer un minimum de sécurité. En effet, lors de la visite du parc à Salé, il a été constaté l'existence d'un certain nombre de véhicules en état d'épaves accusant un long séjour et des dommages de différentes natures sans que la SNTL air mis un dispositif de sauvegarde.

Les offres de prix sont déposées par les soumissionnaires sous plis fermés selon les conditions fixées par le cahier des charges. Cette procédure appelle les observations suivantes :

• Elle n'est pas publique et n'offre pas les garanties et la transparence nécessaires aux soumissionnaires

et aux adjudicataires ;

• En dépit de l'expérience acquise en matière de cession des véhicules, la SNTL ne dispose pas

encore d'un référentiel relatif à l'estimation de la valeur des véhicules mis en vente.

• Le dépouillement des offres s'effectue par un agent de la société sans la présence des membres de , la commission d'ouverture des plis et en l'absence des soumissionnaires. Avant la présentation des

résultats à la commission du jugement des offres, cette opération prend plus de 10 jours.

Le cumul des produits de ventes des véhicules réformés perçus par la SNTL durant la période 2002 à 2007 s'élève à 126.707.013,90 DH.

Selon les termes de la circulaire susmentionnée, la SNTL doit reverser au Trésor le produit de vente •des véhicules réformés. Ot, il a été constaté qu'elle garde le produit de ces ventes pendant au moins trois ans avant son reversement au Trésor: Sur les sommes reversées, il reste à fin 2007 un montant de 62.954.285,00 DH non encore reversé.

De même, suite au décret 0°2-97-1051 du 2 février 1993, relatif au parc automobile, ainsi qu'à la circulaire du Premier ministre nº11/98 du 7 avril 1998, pris dans le cadre de la rationalisation de la gestion du parc automobile des organismes publics, ces derniers ont procédé à la cession de certains de leurs véhicules à des fonctionnaires. Les produits y afférents, d'un montant de 2.831.322,61 DH, ne sont pas encore reversés au Trésor.

Sur un autre registre, il est constaté que des véhicules mis à la réforme, ont continué à supporter de façon injustifiée des dépenses en matière de carburant, de réparation et d'assurance. Les montants de ces dépenses sont arrêtés comme suit :

• Carburant : 238.110,00 DH ;

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