BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 550 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

810BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

2.ABSENCE DE TRANSPARENCE À L'OCCASION DE L'ENÉCUTION ET LA LIQUIDATION DES TRAVALN D'ECLAIRAGE PLBLIC,

¡ L'article 8 du bordereau des prix du CPS du marché n° 28/2006, relatif aux travaux d'éclairage public, prévoit la fourniture du matériel de type « luminaire décoratif elliptique (IP66-Classe II) à fixation latérale équipé SHIP 250 W 230 V avec lampe ».

Dans ce cadre, l'examen du PV de chantier du 9 janvier 2007 (page 6) indique que les prestations relatives à l'article 8 ont été cxécutées à 100%. De même, la situation des travaux réalisés et réceptionnés indique la fourniture et pose de 23 unités dans la rue du Kadi Ayyad. Pourtant, l'examen du décompte général et définitif ne mentionne pas ces prestations.

Dans le même sens, la situation des travaux réalisés indique « la fourniture, pose et raccordement de 2058 m de câble vinysol ariné de 4x25 mm? + t. ». Cependant, l'examen du décompte général et définitif montre que la masse des travaux réalisés correspond à 1258 m linéaire.

A ce titre, la Cour régionale des comples recommande à la Commune ce qui suit :

• Respecter les principes de la transparence et de la concurrence afin de permettre le choix des meilleures

offres;

• Adopter un système de prévision efficace pour la détermination des travaux à réaliser;

• Respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la liquidation des dépenses, après examen des

siluations comptables et du service fait.

E. OBSERVATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA GESTION DES MARCHÉS PUBLICS

1. DÉFAILLANCE DU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE

La commune adopte la procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation des marchés. Elle motive ce choix par la volonté de profiter des avantages de la concurrence (Rapports de présentation des marchés). Cependant, l'examen des appels d'offres passés pendant la période 2004 à 2007 montre que plus de 61% s'effectuent avec un taux de participation ne dépassant pas deux concurrents. On outre, les investigations sur place ont montré que la Commune ne met pas à la disposition de tous les candidats, les dossiers d'appels d'offres.

2. DÉFAILLANCE DE LA GESTION DES ARCHIVES ET ABSENCE DES DOSSIERS D'APPELS D'OFFRES INFRUCTUEUX

La Commune ne donne pas beaucoup d'importance à la gestion des archives et à la conservation des pièces. Dans ce cadre, la cour régionale a constaté la perte de certaines pièces relatives à certains marchés et l'absence des dossiers d'appels d'offres infructueux.

13. ABSENCE DES RECASTRES RELATIESÀ L'EXÉCUTION DES MARCHÉS

Le service des travaux municipaux ne tient pas les registres relatifs à la gestion des appels d'offres et à l'exécution des marchés publics. A titre d'illustration, on cite le registre de remise des dossiers d'appels d'offres et le registre d'enregistrement des ordres de services, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'article 9 du CCAG qui prévoient que "les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d'ouvrage et ils sont datés, numérotés et enregistrés". En plus, l'absence de ces registres diminue les garanties octroyées aus concurrents pour renforcer les, règles de transparence et d'éthique en matière de passation des marchés publics.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.