4. ABSENCE DES RAPPORTS D'ACHEVEMENT DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS ET DE CONTRÔLE ET
AUDIT INTERNE
La Commune n'établit pas les rapports d'achèvement de l'exécution des marchés dont le montant est supérieur à un million de dirhams et les rapports de contrôle et d'audit interne des marchés d'un montant de plus de cinq millions de dirhams. Cela va à l'encontre des dispositions des articles 85 et 86 du code des marchés publics (décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998).
A ce litre la Cour régionale des compies recommande à la conimune de :
• Respecter les principes de transparence et de concurrence afin de choisir des offres financières économiques,
efficientes et efficacer;
• Prendre les dispositions nécessaires à la bonne gestion des archives el à la conservation des dossiers des
marchés ý compris ceux des appels d'offres déclarés infruchens;
• Tenir les registres et caliers prénes par la réglementalion en vigueur notamment le registre d'enregistrement
des ordres de services;
• Respecter leslożs et règlements relatifs à la gestion des marchés publics spécialement l'obligation d'étublissement
des rapports d'achèvement de l'exécution des marchés et de contrôle et audit interne.
F. GESTION DES SERVICES MUNICIPAUX
1. GESTION DU MARCHE DE GROS DES FROTTS ET LEGUMES
Le marché de gros des fruits et légumes de Khémisset a été ouvert en 1986. Il compte parmi les services communaux les plus importants puisqu'il participe avec 15% aux recettes propres, soit 4% des recettes de fonctionnement. Son rôle consiste à organiscr les transactions des fruits et légumes à l'intérieur du périmètre urbain et à maintenir la stabilité des prix et la qualité des marchandises. Il est organisé par l'arrêté municipal ° 295 du 28 juillet 2000.
Cependant, ses recettes ont enregistré une diminution d'environ 32% pendant la période 2003- 2007. Elles sont passées de 1.810.577,68 DH à 1.231.607,37 DH. En effet, sa gestion connaît des dysfonctionnements.
• Désignation des mandataires du marché de gros
Bien que la superficie du marché de gros et le nombre de carreaux ne suffissent pas à la réception de toutes les marchandises des mandataires désignés, le conseil communal a pris la décision, pendant la session d'octobre 2007, de créer deux nouveaux postes. Il a motivé sa décision pat l'augmentation de la rentabilité du marché et le renforcement du libre jeu de la concurrence entre les mandataires en vue d'améliorer le service. Toutefois, les investigations sur place ont montré que la création de ces postes vise essentiellement le retour de deux anciens mandataires après leur écartement par la commission pour défaut de paiement des redevances. Dans le même sens, la Cour régionale a constaté la nomination d'un mandataire bien qu'il soit débiteur envers la Cormune.
• Mauvaise organisation des mandataires dans le marché
Le marché de gros comporte trois carreaux. Chaque carreau est affecté à deux mandataires. L'article 5 de l'arrêté du Ministre de l'intérieur fixe les emplacements dans lesquels seuls les mandataires ont le droit d'effectuer des ventes en gros.
Cependant, les mandataires constituent une seule caisse de reccites et de dépenses et refusent d'adopter le régime des carreaux qui oblige chacun d'eux à gérer et superviser les transactions à l'intérieur de son carreau et d'y être présent régulièrement. D'un autre côté, l'insuffisance du nombre des corbeilles mis en place par les mandataires limite l'approvisionnement du marché en marchandises.