BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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814BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Respecter les règles de recourement des créances publiques en matière de perception des recettes du club de

tennis (la piscine municipale, le café, le cybercafé et la crèche);

• Mettre fin à la situation irrégulière d'octroi de matériaux de construction à l'association;

• Prendre les dispositions nécessaires pour la conservation des bâtiments du club de tennis et de la

piscine municipale et mettre fin aux transformations irrégulières de leur ouvrages.

+. ENPLOITATION DE LA DÉCHARGE PUBLIQUE

• Dommages liés au déversement des déchets dans la décharge "Tajemout"

La Commune déverse ses ordures dans la décharge "Tajemout" qui se trouve dans la commune rurale Ic Majmaâ Tolba. Cette opération provoque des contestations des populations riveraines, à cause de l'entassement des ordures sur la route et l'impact négatif sut la santé publique et sur l'environnement. Les populations empêchent, parfois, le passage des camions vers cette décharge.

• Exagération des dépenses d'aménagement de la décharge "Tajemout"

Pendant la période 2004-2007, la Commune a loué des engins pour l'aménagement et la réorganisation de la décharge Tajemout par bons de commandes pour un montant total de 332.940,00 DH.

Cependant, l'exécution de ces travaux soulève les observations suivantes :

• L'exagération des prix unitaires de location des trax. En effet, la comparaison des prix de location

des trax chez la même entreprise permet de constater des écarts de plus de 92%. C'est le cas des prix retenus par le bon de commande n° 927 et ceux du bon de commande n° 4248.

• L'examen des rapports de suivi des travaux d'organisation de la décharge Tajemout révèle que

l'entreprise qui a loué le trax est l'entreprise "CH" et non l'entreprise " S" bénéficiaire des bons de commandes.

• Malgré les prix élevés de location des trax, l'examen des rapports de suivi des travaux a montré

que le carburant consommé était à la charge de la Commune avec une consommation moyenne de 100 litres par jour, pour les trax objet du bon de commande n° 927 et 73 litres par jour pour le trax objet du bon de commande n° 4248. Une fois encore, cela dénote l'absence de rationalisation des dépenses des travaux d'aménagement de la décharge, et la défaillance dans la mise en œuvre de la concurrence.

Dans ce cadre, la Cour régionale des comples recommande à la Commune de :

• Prendre les dispositions néiessaires, en inordination avec les autres intervenants, pour faire face aux

impacts environnementaux liés à l'exploilation de la décharge Tajemout;

• Recourir à la mise en concurrenie afin de profiter des offres financières avantageuses;

• Etudier la possibilité de création d'une décharge contrôlée intercommunale, en partenariat avec les

communes voisines visant le respect des normes lechniques, lygiéniques et environnementales en vigueur.

G. L'URBANISME ET LA GESTION DU TERRITOIRE

1-ABSENCE D'UN PLAN D'AMÉNAGEMENT APPROUVE

Le dernier plan d'aménagement de la ville de Khémisset approuvé remonte au 26 janviet 1986. De ce fait, la ville ne dispose pas d'un plan d'aménagement (P.A) approuvé depuis le 29 janvier 1996 (soit plus de 12 années). Dans ce cadre, les services compétents de la Commune ont préparé un projet qui a passé toutes les étapes prévues par la loi relative à l'urbanisme, à l'exception de l'acte d'approbation. En effet,

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