le projet du PA n'a pas été soumis à l'approbation dans le délai prévu par l'article 27 qui dispose que « si l'approbation du texte du projet de PA n'intervient pas dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le projet de plan cesse d'être opposable ».
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune d'inciter les parties concernées à activer les procédures d'établissement et d'approbation du plan d'aménagement conformément aux dispositions de la loi relative à l'urbanisme.
i 2- RETARD DANS LA RÉALISATION DES PROJETS DE LOGEMENT
Dans le cadre des programmes d'éradication de l'habitat insalubre et de promotion du logement économique, la Commune a concl, en 1992, une convention de partenariat pour la restructuration économique, la Commune a conclu, en 1992, une convention de partenariat pour la restructuration de Hay Saâda. Ce programme a été modifié et actualisé le 23 juillet 2003. La Commune a également conclú trois autres conventions avec le Ministère de l'habitat et de l'urbanisme, approuvées par le conseil communal pendant sa session ordinaire du 29 avril 2005. Il s'agit de :
• La convention pour le financement et l'exécution du programme de restructuration des quartiers
non structurés de la ville et sa périphérie;
• La convention pour le financement et l'exécution du programme des travaux de voirie des
quartiers sous-équipés;
• Le programme "ville sans bidonvilles" de la ville de Khémisset et sa périphérie.
Toutefois, l'exécution de ces conventions soulève les observations suivantes :
• La convention relative au programme de restructuration des quartiers non réglementaires n'a pas
prévu la contribution des communes contractantes;
• La conclusion des conventions a eu lieu avant la décision des conseils communaux concernés.
A ce titre, l'approbation du conseil communal de Khémisset n'a eu licu que pendant la session ordinaire du mois d'avril 2005, c'est-à-dire un mois après leur conclusion;
• Elle n'a pas prévu les crédits nécessaires pour leur exécution, surtout avec la rareté des ressources
propres et l'absence d'étude de leur mode de financement;
• Elle n'a pas encore complété les études topographiques et architecturales afin d'établir les arrêtés • d'alignement malgré l'expiration du délai d'exécution des programmes;
• Elle n'a pas pris les dispositions nécessaires pour la résolution des problèmes fonciers et juridiques
et la sensibilisation des citoyens concernés à l'importance des programmes et leur incitation à s'acquitter de leurs contributions conformément aux dispositions des conventions;
• Elle n'a pas accompli les travaux de raccordement au réseau d'assainissement des quartiers
concernés par « le programme de restructuration des quartiers non structurés ». En effet, le taux de raccordement avoisine 40%, ce qui va à l'encontre des dispositions de la convention qui stipule que l'ERAC (Al Omrane actuellement), en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, ne commencera
les travaux de voirie qu'après l'exécution des travaux d'assainissement et de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité par les intervenants concernés.
3. Retard dans la réalisation du programme de restructuration du quartier Saâda
Hay Saâda est l'un des plus anciens quartiers non structurés de la ville. Il remonte à 1940 et il s'étend sur une superficie de 65 hectares. En 1992, la Commune a conclu une convention pour le financement et l'exécution du programme de sa restructuration en partenariat avec les associations des habitants et l'ANHI (Al Omrane actuellement). L'objectif du programme est la détermination des zones