BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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816BULLETIN OFFICIELNº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

d'intervention des cocontractants en vue de la réalisation des travaux d'assainissement et de voirie. Le programme concerne 2067 ménages avec un coût de 25 millions DH comme participation de l'Etat et 6 millions DH comme participation des bénéficiaires.

Cependant, les investigations sur place ont montré que la réalisation du programme a enregistré un grand retard. En effet, le quartier ne dispose pas des infrastructures de base d'eau, d'assainissement et de voirie. Il dispose d'une couverture particlle en éclairage public et privé. En outre, le PV du 22 janvier 2008 relatif à la réunion du comité de suivi du programine indique le retard dans les opérations de démolition des bidonvilles puisque seules 583 baraques ont été démolies.

Dans le même sens, le programme rencontre plusieurs contraintes dont les plus importantes consistent en des difficultés d'intervention dans la zone puisque une partie des terrains réservés au projet appartient à des propriétaires privés, et l'autre partie est occupée par les habitants des bidonvilles, ainsi qu'en des difficultés rencontrées pour le délogement des ménages et la démolition des baraques concernées par les arrêtés d'alignement objets des voies d'aménagement.

Cependant, la Cour régionale a constaté une négligence de la part de la Commune quant à l'incitation des différents intervenants à honorer leurs engagements et à accomplir les études topographiques et architecturales nécessaires à l'établissement des arrêtés d'alignement. De même, elle a noté l'absence d'actions de sensibilisation, en coordination avec les autorités locales, vis-à-vis des amicales afin de les engager dans le projet de restructuration.

Dans ce cadre, la Cour régionale recommande à la Conimune de:

• Etudier les possibilités de financement des programmes, en tenant compte de la capacité financière de la

Commune;

• Appliquer les arrêtés d'alignement et faire déménager les habitants qui occupent les espaces réservés à la voirie et au réseau d'assainissement;

• Prendre les dispositions nécessaires pour régulariser les problèmes fonciers arec les propriétaires des terrains

avant le laniement des programmes;

• Establir des plans sectoriels pour faciliter et maitriser les opérations de délogement et permettre aux

ménages d'avoir les autorisations de construire;

• Accomplir les études topographiques et architecturales pour l'établissement des arrêtés d'alignement.

4. Défaillance dans le suivi des dossiers des infractions à la loi relative à l'urbanisme

• Méconnaissance des suites réservées aux actions en justice relatives aux infractions

Pendant la période 2002-2007, la Commune a enregistré environ 1176 infractions aux dispositions de la loi relative à l'urbanisme. Si là Commune a saisi le tribunal de 516 infractions, elle ignore, cependant les suites réservées à ces procès.

• Non achèvement des procédures de traitement des infractions

L'examen des PV ct registres, de l'année 2006, relatifs aux infractions aux dispositions des lois et règlements de l'urbanisme, a montré que la Commune n'achève pas les procédures légales de traitement des infractions. En effet, la Cour régionale a recensé plus de 100 infractions pour lesquelles la Commune n'a pas poursuivi la procédure édictée par les lois et règlements en vigueur. Dans ce cadre, il convient de signaler que certaines infractions sont susceptibles de causet de graves préjudices à la qualité des constructions et à la sécurité des résidents. C'est le cas par exemple des constructions sans autorisations, constructions des fondations en laissant des vides entre les poutres, violation des normes prescrites par les plans, etc.

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