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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL817

La longueur des délais séparant les dates d'établissement des PV et celles de notification des ordres d'arrêts aux contrevenants va à l'encontre des dispositions des articles 65 et 66 de la loi relative à l'urbanisme. Ces articles prévoient que l'agent ayant constaté une infraction en établit procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au président du conseil comunal, au gouverneur concerné et au contrevenant "dès réception du procès-verbal, et lorsque les travaux de construction sont en cours, le président du conseil communal notifie au contrevenant l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier". A titre d'exemple, on cite les infractions relatées dans les PV n° 135, 368, 1082, 1137, 1139 et 2816 au titre de l'exercice 2006.

Dans ie cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de respecter les dispositions de la loi relative à l'urbanisme spécialement en ce qui concerne l'achèvement de la procédure de traitement des infractions.

5 - DELOGEMENT DES FERRAILLEURS (VENDEURS DE PIÈCES DE RECHANGE DE FERRAILLE)

Les ferrailleurs occupent une partie importante du domaine public. Ils empiètent, sans titre légal, sur le souk hebdomadaire et sur une partie de la voie d'aménagement. Ils ont construit des baraques dépourvues des conditions de sécurité nécessaires à l'exercice de leur métier, ce qui représente un risque permanent pour la santé publique, aggravé par la présence du souk hebdomadaire des fruits et légumes.

Le conseil communal a accepté dans sa session ordinaire du 28 février 2007 l'achat d'un terrain de deux hectares, extrait du titre foncier n° R/15344, appartenant au domaine public, pour la construction d'un marché structuré de ferraille.

Cependant, l'exécution de cette opération a connu plusieurs dysfonctionnements. En effet, la Commune a construit un mur de clôture autour du terrain malgré le non achèvement de la procédure d'acquisition. L'appel d'offres du 10 janvier 2007 relatif aux travaux de construction du mur de clôture a été effectué avant la délibération du conseil municipal pendant la session ordinaire du 28 février 2007.

Les investigations sur place ont montré l'occupation de la parcelle clôturée par un groupe de personnes qui ont construit des locaux en dur et en tôles, sans autorisations préalables. Ces constructions s'étendent à l'extérieur de la parcelle clôturée. Les constructions sont réalisées en l'absence des autorisations et des plans nécessaires.

La commune n'a pas encore effectué la réception définitive des travaux de construction du mur de clôture. Pourtant, une grande partie du mur a été démolie. De même, les installations réalisées dans le cadre du marché ont été détériorées; c'est le cas par exemple de la porte métallique destinée à l'entrée du souk.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :

• Mettre fin à l'occupation irrégulière du terrain destiné à recevoir les ferrailleurs et de démolir les locaux

qui présentent un danger pour la sécurité publique;

• Adopter des critères objectifs et préparer des cahiers de charges en respectant les règles de trunsparence pour

organiser l'occupation du terrain par les ferrailleurs;

• Prendre les dispositions nécessaires pour conserver les travaux déjà réalisés dans le cadre du marché n°

01/2007 relatif aux travaux de construction du mur de clöture.

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