BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL819

I GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

La gestion du patrimoine communal a fait l'objet de plusieurs observations dont les plus importantes sont :

• Non application des procédures légales avant l'appropriation des biens d'autrui

Environ 94% et 40% des biens inscrits dans le sommier de consistance relatif, respectivement, aux biens communaux publics et privés, n'appartiennent pas à la Commune. En effet, la majorité de ces biens font partie du domaine public de l'Etat.

• Sous exploitation des locaux à usage commercial ou professionnel

Le patrimoine communal comprend plus de 267 locaux à usage commercial ou professionnel. Pourtant, 60% de ces biens ne sont pas exploités (161 locaux), ce qui représente un manque à gagner annuel d'environ 590.700 DH.

• Exploitation des locaux avec des contrats anciens

L'examen d'un échantillon des contrats de location et des autorisations d'exploitation des locaux à usage commercial et professionnel soulève les observations suivantes :

- La location de 13 locaux avec des contrats anciens non datés et non numérotés;

- L'existence de contrats pour lesquels les cocontractants sont décédés. C'est le cas par exemple des locaux du souk hebdomadaire de boucherie n° 34, 35 et 37 et le café du souk hebdomadaire de triperie;

- L'exploitation de locaux inscrits parmi les biens publics communaux via des contrats de location

au lieu d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public. C'est le cas par exemple des locaux de l'abattoir municipal 1° 2, 3, 4, 5, 7, 10, 12 et 13 et ceux de la gare routière 1° 3, 4, 8, 9, 11 et 12;

- L'exploitation des locaux en l'absence des autorisations d'occupation ou des contrats de location

fixant les droits et obligations des parties. C'est le cas, par exemples, des locaux de l'abattoir n° 1, 6, 8, 9 et 11 et le local n° 22 du souk hebdomadaire de triperie;

- L'exploitation de plus de 75 locaux par des personnes sans aucun lien juridique ou contractuel

avec la Commune.

Dans ie cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune ce qui suit :

• Appliquer les procédures légales en vigueur avant l'occupation des propriétés d'autrui et régulariser, en

commun accord avec l'administration des domaines de l'Etat, la situation juridique des biens occupés, notamment ceux qui contiennent des constructions communales;

• Rationnaliser l'exploitation du patrimoine communal et faire profiter le budget communal de ses produits;

• Actualiser les contrats de location et formaliser la relation contractuelle entre la commune et les

exploitants;

• Appliquer les mesures nécessaires vis-à-vis des exploitants débiteurs et des occupants sans titre légal.

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