BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 560 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

820BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

J. LE CONTENTIEUX COMMUNAL

Le nombre des litiges portés devant le tribunal contre la Commune de Khémisset s'élève à 72 affaires. Elles portent principalement sur des contentieux fonciers, dommages-intérêts, accidents de travail, contentieux fiscaux et des demandes de régularisation de dettes.

L'importance du contentieux communal dénote la fragilité de la structure du budget communal et les risques qu'il encourt en cas d'exécution des jugements et arrêts correspondants.

A titre d'illustration, les montants nécessaires à l'exécution de quatre jugements (arrêt n° 1462 du 2 octobre 2003, jugement n° 2473 du 11 décembre 2007, jugement n° 199 du 6 mars 2003 et le jugement n° 688 du 10 avril 2007) s'élèvent à plus de 21,5 millions DH, sans compter les frais des procès et les intérêts de retard pour défaut d'exécution des jugements. Cette somme correspond à 86% de la moyenne de l'excédent réel du budget pendant la période 2003-2007.

L'examen d'un échantillon des litiges indique l'existence de dysfonctionnements et d'insuffisances juridiques et procédurales dans les relations de la Commune avec les requérants. D'un autre côté, la gestion des affaires juridiques ne reçoit pas l'intérêt nécessaire pour le suivi des litiges, que ce soit avant l'action en justice ou pendant le déroulement du procès. Les exemples suivants illustrent cette situation:

1. Atrêt n° 1462 du 2 octobre 2003

Le terrain d'athlétisme avait été édifié en 1976 sur une propriété privée sans recourir à la procédure réglementaire d'expropriation. Le tribunal a qualifié cet acte de voie de fait administrative sur la propriété privée du requérant. Il a condamné la Commune à lui verser une indemnité de 7.720.000,00 DH plus la somme de 900.000,00 DH de dommages-intérêts, sans compter les intérêts de retard pour défaut d'exécution du jugement.

2. Jugement n° 2473 du 11 décembre 2007

Bien que ce jugement ne soit pas définitif, il interpelle la responsabilité de la Commune qui a mis la main sur une propriété privée pour la réalisation d'un lotissement comportant 166 lots et où elle a construit la voirie et donné les autorisations de construire. Le tribunal a condamné la Commune à verser aux requérants une indemnité de 10.400.000,00 DH.

Duns ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de renforcer les conopétences du service des affaires juridiques afin de bien suivre le contentieux communal et de mettre à la disposition de l'avocat les informations nécessaires à la préparation de sa défense, en vue d'alléger les préjudices causés par les décisions judiciaires prononcées contre elle.

K. GESTION ADMINISTRATIVE ET DES RESSOURCES HUMAINES

1- INSTABILITÉ DES SERVICES COMMUNAUX ET CHANGEMENT FRÉQUENT DES CHEFS DE SERVICES La nomination aux postes de responsabilité ainsi que l'affectation des fonctionnaires ne répondent pas à des critères objectifs. En effet, les décisions de nomination ne prennent pas en considération la empêchentla stabilité des services. Les courtes durées passées par certains responsables et fonctionnaires compétence des candidats. De même, les changements fréquents au niveau des postes de responsabilité

dans les services empêchent la téalisation des objectifs tracés et nuit à la bonne gouvernance. A titre d'illustration on cite les cas suivants :

• Succession de deux chefs de service sur le "Secrétariat du conseil" pendant la période du 23 avril

2004 au 15 septembre de la même année;

• Succession de quatre chefs de service sur le "Bureau central d'état civil" pendant la période du 7 janvier au 7 février 2007;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.