BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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828BULLETIN OFFICIELNº 5823 bis - 5 rabii 1| 1431 (22-3-2010)

• Absence des membres de la commission de contrôle dépendante du marché de gros A ce sujet, je me permet de dire que la commission en question est toujours fonctionnelle et accomplie sa tache dans la limite du possible malgré les contraintes.

Quant aux moyens de transport, un véhicule est mis à la disposition de l'administration du marché de gros pour mener à bien les opérations de contrôle dont l'efficacité exige la poursuite judiciaire des contrcvenants.

• Le recouvrement des recettes

Les services municipaux concernés n'épargnent aucun effort pour appliquer, à la lettre, les dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel précité, soit au niveau des notifications et des miscs en demeure acressées aux mandataires défaillants qui accusent un retard dans le versement des droits exigibles et dont des exemplaires sont transmis à l'autorité provinciale pour infliger mandataires en question les sanctions appropriées, outre les poursuites exercées par le percepteur.

Quand aux créances dues par Mt Amnay Brahim mandataire au marché de gros, deux dossiers ont été instruits au profit de l'intéressé

L'un concernant la remise gracieuse pour annuler les majorations de retard au titre de la période allant de 1998-2002, remise qui a été acceptée par l'autorité du tutelle, l'autre dossier portant sur l'annulation du principal du montant de la créance qui a été dûment approuvée par le conscil municipal et soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle.

2- CLUB OLYMPIQUE DE TENNIS

• Exploitation du service par une association saus titre jutidique

Nous tenons à signaler que la gestion du club de tennis était faite par le comité élu par les adhérents du club sous couvert de la province. Depuis l'an 2005, la municipalité a conclu une convention avec la province pour prendre en charge le soutien du comité chargé de la gérance du club.

La commune a pris en considération l'observation de la cour régionale des comptes; pour cela, le conseil communal a approuvé dans sa session ordinaire d'octobre 2008, une convention de partenariat entre la municipalité et l'association qui garantie les droits et les obligations des deux parties ainsi que les clauses relatives au fonctionnement de tous les services du club de tennis.

• Recouvrement des recettes au profit de l'association sans titre juridique

On prendra en considération les recommandations émises par la cour régionale des comptes,

en appliquant la convention de partenariat après approbation.

• Entamer des travaux de construction sans accord de la commune

L'association a déposé une demande sans réponse pour l'entretien du café du club. Donc l'autorisation est censéc avoir été accordée dans ce cas, puisque le but est d'aider l'association à offrir à ses adhérents est censéc avoir été accordée dans ce cas, puisque le but est d'aider l'association à offrir à ses adhérents ct visiteurs des services satisfaisants. Concernant la livraison des matériaux de construction, il faut signaler que l'entretien du patrimoine communal fait partie des dépenses obligatoires conformément aux lois et règlements.

3-MODIRICATION DELA FAÇADE DE LA PISCINE MUNICIPALE ET LE CHANGEMENT DU CAFÉ EN BAR

SANS TITRE JURIDIQUE.

: Les agents assermentés de la commune ont établis le procès verbal de l'infraction aux lois d'urbanisme quant au non achèvement du dossier pour l'envoyer au procureur cela est dû au fait que les travaux ont été entamés par le président du club pour séparer le bar de la piscine municipale suite à la demande de certains membres du conseil.

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