BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 582:3 bis - S rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL827

3- NON TENUE DE REGSTRES D'EXÉCUTION DES MARCHES

Suite aux prescriptions du décret 2.98.482, les concurtents déposent leurs plis au bureau d'ordte de la municipalité; ces plis sont inscrits dans un registre spécial alors que suite au nouveau décret n° 2.06.388 les entreprises ayant retirés les dossiers d'appel d'offres sont inscrits dans un registre spécial.

En ce qui concerne la tenue de registres des ordres de service et en appliquant l'article 9 du CCAG, on a pris en considération votre recommandation dans ce sens.

4- NON ETABASSEMENT DES RAPPORTS D'ACHEVLAENT D'EXÉCUTION DES MARCHÉS ET DES RAPPORTS D'AUDITS INTERNES.

On prendra en considération les recommandations émises par la Cour régionale des comptes avec beaucoup d'intérêt.

F. GESTION DES SERVICES COMMUNAUX

1- GESTION DU MARCHÉ DE GROS DES FRUITS ET LÉGUMES.

Concernant les recettes du marché de gros, il faut signaler que la baisse des rccettes au titre de l'annéc 2007 est due aux séries de grèves menées par les commerçants du marché revendiquant des travaux de restauration et la réorganisation du marché.

• La nomination des mandataires

Suite aux dispositions du Dahir n° 1.62.008 du 07/02/1962 relatif aux charges de mandataires du marché de gros, et suite à l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 22/05/1962 portant statut des mandataires et règlement du marché de gros des fruits et légumes et des halles aux poissons, les mandataires sont désignés par le ministre de l'intéricur ou de son délégué suite auw délibérations d'une commission consultative présidée par le gouverneur de la province Quant aux deux mandataires dont les dossiers de candicature ont été évincés, il s'agit de créances dues à la municipalité que les intéressés n'ont pas réglées.

• Mauvaise organisation des mandataires du marché de gros

La municipalité de Khémisset n'a pas cessé d'appliquer les dispositions de l'arrêté municipal n° 295° du 18/7/2000 portant règlement intéricut du marché de gros, en menant des campagnes de contrôle tout en adressant des avertissements aux mandataires défaillants et dont des exemplaires sont envoyés' à l'autorité provinciale suite à l'article 19 de l'arrêté ministériel précité

• Abscnce des conditions de sécurité et de la qualité des produits

L'arrêté municipal portant règloment intéricur notamment l'article 12, a fixé toutes les mesures de gestion ct les attributions du dirccteur du marché, lequel est épaulé d'une commission consultative qui se réunit obligatoirement deux fois par mois à la diligence du directeur

Quant aux mesures de sécurité il faut signaler qu'elles sont bien observées par l'autorité locale et concrétisées par la présenco permanente des forces auxiliaires. La municipalité s'engage aussi à doter le marché de gros des équipements contre les incendies et interdite le stockage de semences des pommes ce terre.

• Phénomène des ventes informelles à l'extéricut du matché

La commission mixte chargée du contrôle déploie des efforts considérables, ce qui a permis d'augmenter les recettes au profit du budget municipal mais il faut reconnaître que cela reste toujours insuffisant vue l'ampleur du phénomène qui nécessite la collaboration de tous les partenaires et les attorités concernées bien qu'un nombre important de PV a été dressé par des agents assermentés à l'encontre de tous ceux qui tentent de se soustraire aux paiements des droits du marché.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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