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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL831

Dans le même sens, plusieurs inesures out été prises pour améliorer le niveau de recouvrement et mettre tous les moyens humains et matériels nécessaires à la disposition des services chargés des rocettes.

D'autres décisions, en parallèle, ont été prises parle conseil municipal concernant la numérotation et la nomination des rucs.

Or, la question des restes à recouvrer a toujours suscité un intérêt particulier de la part du conseil communal, qui, depuis l'année 2005 demande à ce qu'une convention de partenariat soit conclue entre la municipalité et la trésorerie provinciale pour réussir l'opération de recouvrement. Ceci qui a alors fait l'obict de l'ordre du jour de la session d'octobre 2008.

L'adoption de cette convention va sans doute renforcer le rythme de recouvrement d'une part et réduire la masse des restes à recouvrer d'autre part.

Il faut toutefois remarquer que les recettes réalisées au titre de l'année 2004 (11.778.000,00 DH) ont connu une hausse considérable au titre de l'année 2007 (13.031.721,00 DH) contrairement à l'observation émise dans votre rapport.

Les recettes propres de la commune ont relativement progressé, 11.850.513,00 DH en 2007 contre 11.689.000,00 DH en 2004. En effet, les recettes réalisées au titre de chaque année dépassent largement les prévisions budgétaires malgré les difficultés et les contraintes liées aux restes à recouvrer et l'excédent important dégagé à la fin de chaque année en est la preuve. Ce qui a donné dans, le cadre de la programmation de l'excédent, à des projets visant à renforcer l'infrastructure de la commune.

2- FAIBLESSES DANS LE RECOUVREMENT DU PRODUTE DELOCATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS La municipalité a pris toutes les mesures et les procédures nécessaires pour inciter les locataires à payer leurs loyers sous peine de poursuite judiciaire outre les ordres de recette adressés au percepteur pourles contraindre à régulariser leur situation fiscale.

3 NON RECOUVRENENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE POBLIC COMMUNAL

Cette redevance est assise sur la valeur locative qui sert de base de calcul de l'impôt des patentes conformément à l'article 191 de la loi 30/89 relative à la fiscalité des collectivités locales et la circulaire du ministère de l'intéricur sous n° 288 en date du 8/12/1989 formant instruction d'application de ladite loi, qui exigent la collecte de cette valeur auprès du service de l'assiette dépendant de la subdivision des impôts. Malheureusement, le service concerné s'abstenait de nous communiquer les données demandées pour des raisons inconnues malgré le nombre important des lettres et demandes réitérées ndressées au chef de la subdivision.

I. LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

1. NON APPLICATION DES PROCÉDURES JURIDIQUES AVANT LA POSSESSION DES BIENS D'AUTRUI

Nous voudrons souligner que des projets ont été construits dans les années cinquante, soixante et soixante dix du siècle précédent. En application des textes juridiques concernant le domaine privé de la municipalité et leur gestion, ainsi que la circulaire interministérielle n° 18034 du 24 novembre 1958, le conseil communal a pris la décision pour l'aliénation gratuite des biens domaniales au profit de la municipalité dans sa session ordinaire du mois d'octobre 1989, et en se basant sur les textes juridiques et la circulaire mentionnée ci-dessus, la commission stipulée dans la circulaire a établi un procès verbal dont tous les biens domaniaux à céder gratuitement à la municipalité étaient mentionnés, et était signé par tous les membres de la commission qui comptent parmi eux le chef de la circonscription du domaine de l'Etat. Mais ce dernier n'a pas encore entamé la procédure de la régularisation de cette situation.

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