Pour l'acquisition des autres terrains domaniaux, le prix proposé par la commission d'expertise était très élevé; c'est pour cela que la commune a demandé de revoir ces prix en demandant la régularisation de la situation foncière vis à vis de la direction des domaines de l'Etat.
2. NON EXPLOITATION DES BOUTIQUES ET DES LOCAUX COMMUNAUN
La municipalité procède entre temps à l'appel d'offres ouvert pour la location des boutiques et l'exploitation des locaux communaux, mais les résultats restent insatisfaisant à cause du dossier demandé pour l'appel d'offres et des locaux qui sont implantés dans des zones où le pouvoir d'achat des citoyens cst faible et la présence des marchands ambulants. Pourtant, la municipalité va prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exploitation de son patrimoine afin de garantir des recettes propres pour alimenter son budget.
3. EXPLOTTATION DES BOUTIQUES COMMUNALESAVECDESCONTRATSDELOCATION QUIREMONTENT A PLUSIEURS ANNEES
En ce qui concerne l'absence de référence de certains contrats de location, ces derniers remontent à plusieurs années; c'est pour cela qu'on n'a pas trouvé de trace dans l'archive de la commune. Malgré cela, la relation de location entre la municipalité et le locataire reste existante par son enregistrement dans le registre communal et le paiement du loyer par le locataire.
Quant aux contrats enregistrés au nom des locataires décédés, il est bien connu que tout droit et obligation est systématiquement transféré aux héritiers d'après les lois en vigueur; mais au cas où ces derniers ne présentent aucune demande concernant le transfert les droits de location ou aucune preuve du décès du locataire, la relation de location reste inchangeable.
Pour l'observation de la Cour régionale des comptes concernant les contrats de location sur des. biens publics au lieu de l'autorisation de l'occupation temporaire, elle ne concerne que certaines boutiques dans la gare routière intervenues dans les années quatre vingt avec l'approbation de l'autorité de tutelle et nous nous engageons à régler ce problème conformément aux lois et règlement régissant ce domaine.
Pour l'exploitation des biens communaux par autrui ça n'existe pas puisque tous les biens sont exploités par des contrats de location ou par des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal.
J. CONTENTIEUX JUDICIAIRES
1- JUGEMENT N° 1462 DU 2 OCTOBRE 2003
Nous soulignons que le jugement était sévère du côté financier; c'est pour cela qu'on a envoyé une lettre au ministère de la justice pour revoir le jugement et une autre correspondance au ministère de l'intérieur pour fournir une assistance financière à la commune pour régler ce jugement qui est devenu définitif.
2- JUGEMENT N° 2473 Du 11 DécEMBRE 2007
Nous soulignons que le jugement n'est pas définitif. On a envoyé à l'avocat toutes les pièces justificatives pour défendre la commune; cette dernière n'a pas créé ni autorisé le lotissement. C'est donc l'association (amicale) qui assume toute la responsabilité de la création du lotissement.