BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL

835 5...

• Non application de l'amende pour l'exploitation du domaine public sans titre

La Commune n'applique pas les dispositions de l'article 12 du dahir du 30 novembre 1918 (24 Safar 1337) relatif aux occupations temporires du domaine public qui stipule que l'occupant du domaine public communal sans autorisation, est redevable à la commune d'un montant qui représente trois fois le montant de ce qu'il devait payer en cas de présentation de l'autorisation.

• Occupation de superficies supérieures à celles prévues par les autorisations d'occupation

temporaire du domaine public communal au comatie pubuc communal

temporaire du domaine public communal

Lors de la visite de quelques locaux exploitant le domaine public local, la Cour régionale a constaté une différence entre la superficie nutorisée par la Commune, sur la base de laquelle a été imposée la redevance, et la superficie réellement exploitée, comme le montre le tableau suivant :

Les exploitants Naiure de l'esploitation La superficie autorisée (en 1127) A.D Café 60

H.B Café 98

R.M Commerçant 100

D.A Téléboutique 9

Total (en DIT)

la superficie récllement Le montant non iccouvré exploitée (en m")..:. annuellement (en DH)

98 2280,00 112,44. 866,40 142,08 2523,48 66 3420,00

9089,88

• Le recouvrement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal

pour usage lié à la construction sans autorisations préalables

La commune recouvre cette taxe sur la base d'une superficie forfaitaire estimée à 5m? pour tous les redevables et ce, contrairement à l'arrêté fiscal et aux dispositions des articles 181 et 183 de la loi 30- 89 fixant les droits et taxes au profit des collectivités locales et de leurs groupements. En effet, ces dispositions prévoient que cette redevance doit être calculée sur la base d'une autorisation déterminant la superficie réelle estimée pour l'occupation du domaine public.

• La non vérification des déclarations des redevable

S

La Commune n'a pas procédé à la vérification des déclarations des assujettis à la taxe sur les débits de boissons. Ainsi, la comparaison des déclarations des chiffres d'affaires de certains redevables à la Commune avec leurs déclarations à la Direction des impôts, a révélé d'importants écarts comme le

montre le tableau suivant (en DII) :

montre le tableau suivant (en DHI) :

2004

.'

2005

Chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires

2006

Chiffre d'affairus

Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires Chiffre d'affaire

Les redevables déclaré à la

déclaré à la déclaré à la

direction des

communic commine

impôts

1I.B 14.000,00 117 383,98 14 000,00 D.A 14 000,00 117 383,98 14 000,00 L.M 0,00 20 000,00 0,00 RA 0,00 3 450,00 0,00

En conséquence, la Cour régionale des comples recommande :

déclaré à la déclaré à la direction des direction des

commune

impôts impôts 210 866,72 14000,00 197 209,67 117 383,98 14 000,00 139 940,00 20 000,00 0,00 20 000,00 3250.00 0,00 3 500,00

• Le respect des dispositions de l'arrêté fiscal et de l'article 183 de la loi 30-89 fixant les droits et taxes

au profit des collectivités locales et de leurs groupements, concernant l'octroi des autorisations et le mode de caliul de la taxe d'occupation temporaire du domaine public à des fins de instruction;

• Le recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public pour usage commercial, sur la base des

autorisations déterminant la superficie réelle estimée pour l'exploitation du domaine publii;

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