BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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836BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii || 1431 (22-3-2010)

• Le recours à la procédure de lusation d'office en cas de défaut de déclaration conformément à l'article 12

de la loi 30-89 fixant les droits et lares au profit des collectivités locales el de leurs groupements;

• L'application de l'article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 (24 Safar 1337) relatif aux occupations

lemporaires du domaine public, concernant l'occupation sans autorisation du domaine public on le dépassement de la superficie autorisée;

• La vérification des déclarations des redevables à travers le reconpement des informations de la commune avec

celles détenues par d'antres administrations, nolamment la Direction des impôts et les servies préfectoraux ou provinciaux.

C. GESTION DES DEPENSES

• Les dépenses réalisées pat voie de bons de commande

La Cour régionale a constaté que le service de la comptabilité ne tient pas un carnet à souches de bons de commande numérotés, comme le dispose l'article 104 du décret n°2-76-576 relatif au règlement de la comprabilité des collectivités locales et de leurs groupements, ce qui ne permet pas d'arrêrer les chiffres correspondant aux dertes et engagements réels de la Commune.

En outre, des dépenses ont été engagées par la même autorité compétente, pour des prestations de même nature et dans le endre d'un même exercice budgéraire par voie de bons de commande alors que leurs montants exigent le recours aux marchés publics. Il s'agir de travaux d'aménagement de voiries, dont le montant a atteint 368.493,50 DH en 2005 et 395.143,95 DH en 2006.

• Absence de critères pour l'octroi des aides financières aux associations :

La Commune octroie des aides financières à plusieurs associations sans pour autant les obliger à présenter un programme d'emploi de ces fonds ou à déterminer les objectifs assignés à ces aides. Ceci est contraire aux dispositions de l'article 32 bis du Dahir n° 1-58-376 (3 Jomada 1cr 1378) règlementant. le droit d'association. Ces subventions sont passées de 60 000 DH en 2004 à 460 000 DH en 2006. De même, les associations bénéficiaires de ces subventions ne rendent pas compte à la Commune de l'emploi des fonds octroyés.

En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande :

• La tenue d'un carnet à souches des bons de commandes numérotées et ce en application de l'article 104

du décret N° 2-76-576 relalit au règlement général de la complabilité des collectivités locales et de leurs grompementi;

• Le respect des dispositions de l'article 72 du décret #° 2-98-182 du 11 Ramadan 1719 (30 décembre

1998) fixunt les conditions el les formes de passation des marchés de l'Etal ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestron;

• L'adoption de critères et la fixation d'objectifs à alteindre en matière d'octroi des intentions aux

associations nolamment par le biais de conventions, et l'obligation des associations à rendre coniple de l'utilisation des deniers publics.

D. GESTION DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE

• Non actualisation du sommier de consistance

La Commune n'a pas procédé à l'actualisation de son sommier de consistance. Ainsi, ne sont pas enregistrés le local pris à bail par la banque populaire et la boutique n° 74 situé à I-lad Kourt Centre qui font partie de son domaine privé.

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