• Non immatriculation des immeubles d'habitation et des locaux commerciaux
La Commune n'a pas procédé à l'immatriculation de 32 maisons et 47 locaux commerciaux, relevant de son domaine privé.
• L'exploitation de la maison d'hôtes sans une base légale
La maison d'hôtes appartenant à la Commune est mise à la disposition d'une association sans aucune base juridique.
En conséquenie, la Cour régionale des comptes recommande :
• La régularisation de la situation foncière des habitations et des locaux commerciaux appartenant à la
Commune;
• L'immatriculation du patrimoine communal;
• La régularisation de la situation de la maison d'hôtes appurtenant à la Commune.
II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE HAD KOURT
(Texte réduit)
PREMIÈREMENT : CADRE GÉNÉRAL
Pour répondre à vos remarques sur la gestion de la commune urbaine de Had Kourt figurant sur votre cotrespondance sus référencée, il convient de mettre le processus de gestion dans son contexte général (...) Dans ce cadre, la commune urbaine de Had Kourt revêt désormais une importance grandissante dans le but d'atteindre des niveaux avancés d'exploitation de tous les éléments de développement disponibles, bien que cela dépende des particularités de la gestion locale, à savoir principalement :
A. Le déficit financier : le déficit que la Commune avait connu au niveau de sa structure financière, surtout au niveau des ressources, a nécessité l'intervention du conseil pour mettre en œuvre les principes de l'action financière à travers le contrôle de l'équilibre entre les ressources et les dépenses et actualiser les mécanismes de prévisions futures des structures d'investissement.
B. Le manque de ressources humaines : (...) La gestion des affaires financières de la Commune et la tentative de surmonter le déficit financier et d'actualiser les mécanismes d'administration et de gestion administrative figurent parmi les fonctions principales du président.
Sauf que cette actualisation se heurte à une réalité qui se reflète dans le déficit dont souffre la Commune en matière des ressources humaines chargées de l'exécurion de la politique et des plans du conseil et de son président(...)
A. DEUXIÈMEMENT : CADRE PARTICULIER
1. CONCERNANT LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
La gestion du service public communal de Had-Kourt est soumise à plusieurs règles représentant le régime juridique particulier des services publics (...)
La Commune de Had-Kourt est donc partie du principe selon lequel il ne suffit pas de créer le service, mais qu il faut assurer sa pérennité, car répondre aux besoins d'intérêt public doit se faire de manière régulière et permanente, nonobstant les difficultés techniques et financières que rencontre In Commune.
Dans ce cadre, la Commune a veillé malgré le manque en ressources humaines et en moyens financiers dont elle dispose, à garantir la continuité des services sensibles, notamment celui de l'abattoir municipal et celui de la morgue