BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 574 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

834BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

contrairement aux dispositions des articles 6 et 13 du décret n° 2.98.617 du 05 janvier 1999 pris pour l'application du Dahir n°291.75.1 du 08 octobre 1977 portant loi relative aux mesures d'inspection des animaux vivants et des produits d'origine animale surles plans de l'hygiène et de la qualité.

Ainsi, le non respect de ces dispositions, risque de mettre en danger la santé des citoyens, surtout que la région de Had Kourt est menacée par la maladie du charbon, qui a atteint 35 personnes et a entraîné le décès de deux personnes en 2005.

• Absence des conditions sanitaires prévues par la réglementation en vigueur au niveau de

l'abattoir

L'absence des conditions sanitaires nécessaires dans l'abattoir, telles qu'elles sont prescrites par l'article 20 du décret n° 2.98.617 cité ci-dessus, la rareté de l'eau et le déversement des déchers à côté de l'abattoir, à la portée des animaux, peuvent mettre en péril la santé des citoyens de la commune et de ses alentours

• Absence des conditions sanitaires au niveau du transport des viandes

Le transport des viandes se fait par des moyens de transport privés en l'absence de décision du conseil communal qui détermine le mode de gestion de ce service tel que prévu par les articles 39 et 50 de la charte communale.

21A MORGUE

La commune ne dispose pas de morgue. Les corps sont transportés à la ville de Souk Larbaâ ou à celle de Sidi Kacem qui se situent respectivement à une distance de 40 et de 80 km de la commune. Aussi, il a été remarqué que la commune ne dispose pas de fourgon mortuaire de transport de corps. Ces derniers sont transportés par des privés en l'absence de toute surveillance de la commune, contrairement aux dispositions des articles 39 et 50 de la charte communale. .

En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande de :

• Veiller au respect des dispositions du décret "° 2.98.617 du 5 janvier 1999 relatif à l'application du

Dahir portant loi "° 1-75-291 du 8 octobre 1977 relatif aux mesures d'inspection des animaux vinants et des produits animaux ou d'origine animale, notamment l'article 13 qui impose la présence du médecin vétérinaire inspecteur au sein de l'abattoir, afin de contrôler la qualité de la viande;

• Approvisionner l'abattoir en quantité suffisante d'eau et s'assurer de l'existence des conditions sanitaires

nécessaires à son bon fonctionnement;

• Etudier la possibilité de déléguer la gestion de l'abattoir en cas d'incopacité anérée de la commune à gérer

ce service public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

• Prendre les dispositions nécessaires pour l'organisation du service de transport des dépouilles et la création

d'une morgue au sein de l'hôpital local.

B. GESTION DES RECETTES

• Non recouvrement de redevance d'occupation temporaire du domaine public communal

à des fins commerciales

Lors de la visite sur place, la Cour régionale a recensé 19 cas d'occupation du domaine public communal pour usage commercial, sans autorisation ou sans base légale, ce qui correspond à un manque à gagner d'un montant de 52.237,60 DH.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page