B. CONCERNANT LA GESTION DES REVENUS
Le dernier rapport sur la Commune signale le non encaissement de la taxe sur l'occupation du domaine public communal à usage commercial, industriel ou professionnel. La non application de la pénalité pour occupation du domaine publie sans autorisation, le dépassement de la suiface exploitée du domaine public autorisé dans le cadre de l'occupation provisoire du domaine public, l'encaissement de la taxe due à l'occupation provisoire du domaine public communal lié à la construction en absence d'autorisation et la non vérification des déclarations fiscales des imposables.
Mais :
Attendu que le calcul par le conseil d'une surface forfaitaire d'occupation du domaine communal à des fins de construction s'explique - comme nous l'avons déjà signalé dans le mémoire de réponse -par le fait que la Commune prend en considération le revenu limité par habitant sur la base d'une interprétation personnelle, partant de l'actualisation du facteur du pouvoir discrétionnaire recommandé par le législateur au profit des conseils communaux dans le domaine de l'imposition des opérations de construction. Toutefois, il a été récemment décidé de calculer la surface effective provisoirement exploitée à des fins de construction (ci-jointes quelques autorisations). Les services de la Commune ont également préparé les listes des revenus et appliquent les amendes prévues par l'article 12 de la loi relative à l'occupation provisoire du domaine public, en considérant l'occupant sans autorisation débiteur au profit de la Commune du triple de la taxe qu'il aurait dû verser s'il disposait d'une autorisation. En ce qui concerne les déclarations fiscales des imposables, la Commune a contacté directement la Direction provinciale des impôts de Sidi Kacem, par le régisseur des recettes à propos des déclarations des imposables qui lui sont produites. Cependant, la Directions des Impôts a refusé de donner à l'agent des renseignements sur les imposables, surtout après avoir pris connaissance des montants figurant sur votre rapport. Il convient de signaler, toutefois, que les montants déclarés à la direction des impôts sont bruts, que l'impôt exigible sur les débits de boissons est calculé sur la base du montant net et que la Commune a entamé l'application.
C- CONCERNANT LA GESTION DES DÉPENSES
Attendu que le rapport reproche à la Commune le défaut de tenue par le service comptable d'un registre avec souches pour les bons de commande et le non recours à la conclusion de marchés de réalisation de certaines dépenses, bien qu'elles concernent des travaux de la même nature et l'absence de normes d'octroi de subventions aux associations.
Attendu que d'une part la Commune a préparé les carnets des bons de commandes avec souches et ce en application des dispositions de l'article 104 du décret n°2.765.579 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Nous avons également, de bonne foi et aux fins de rationaliser les dépenses communales, traité les dépenses séparément et avons séparé leurs rubriques. En consultation avec le percepteur qui a déposé son visa CED nous avons eu recours aux bons de commande, étant donné que le montant ne dépassait pas la somme de 200.000,00 DH, étant précisé que nous éviterons désormais de recourir aux bons de commande en l'objet.
En ce qui concerne l'absence de normes d'octroi de subventions aux associations, nous avons joint à notre mémoire de réponse précédent le programme de soutien réservé à ces associations. Passer de la somme de 60.000,00 DH en 2004 à la somme de 460.000,00 DHI en 2006 est le résultat de l'organisation d'un festival annuel par la fondation Had Kourt pour la culture et le développement. La somme de 400.000,00 DH est donc le résultat de l'autorisation spéciale émanant du Ministère de l'intérieur et du Ministère des finances pour le soutien du festival précité au nom de la fondation.