BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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842BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis -- S rabii II 1431 (22-3-2010)

Cependant, la mise en application des clauses de cette convention appelle les observations suivantes :

• Non exploitation de la station de traitement des eaux usées

Aux termes de l'acticle 14 de la convention de gestion déléguéc, celle-ci prend effer dès sa signature et son approbation. Or, la convention a pris effet le 21 septembre 2006, sans que le délégataire ne procède à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées.

• Manque d'entretien de certaines installations

La Cour régionale des comptes a constaté, lors de la visite de la station, que certaines installations manquent d'entretien et souffrent déjà des fissures et de débordements des erux usées, comme le cas des regards et des liaisons par buses.

• Non installation du comité de suivi

Les dispositions de l'article 2 de la convention sus - visée, prévoient l'installation d'un comité de suivi qui se réunit au moins une fois par semestre. Or, ce comité ne s'est jamais réuni.

• Non élaboration du plan d'investissement

Aus termes de l'article 5 de ladite convention, l'ONEP assume la responsabilité de mettre en place un plan d'investissement tel qu'il résulte de l'étude d'assainissement. Cet engagement n'a pas été respecté par le délégataire.

• Non respect des engagements comptables :

l'ONEP est tenu, en vertu de l'article 8 de la convention, de soumettre dans la deuxième quinzaine de novembre de chaque année, un budget prévisionnel retraçant les prévisions de recettes, de dépenses d'exploitation et d'équipement et des moyens financiers. Cependant, force est de relever le non respect de cet engagement comptable.

• Prise en charge par la commune des frais d'entretien et de renforcement du résenu et des

installations d'assainissement liquide au lieu et place du délégataire

Aux termes de l'article 5 de la convention, rous les travaux d'aménagement, de renforcement, d'extension, de modification des installations d'assainissement liquide seront réalisés par le délégataire. Le dernier paragraphe du même article précise que le financement des travaux sera mobilisé en commun accord entre l'ONEP' et la Commune. Cependant, la Cour régionale a identifié des dépenses communales dont l'objet est l'entretien et le renforcement du résenu d'assainissement. C'est le cas, notamment, des travaux ayant fait l'objet du bon de commande 1°32/2006 du 26/10/2006 pour un montant de 48 222 DH et le bon de commande n°13/07 d'un montant de 40 014 DH.

La Cour régionale des comptes reinmmande à la Commune d'oenner en commun accord arce /'Office National de l'Ean Potable en vue d'honorer les engagements réciproques pris dans le cadre de la convention de gestion déléguée

B. GESTION DU DOMAINE FORESTIER

* Forte dépendance des ressources communales vis à vis des produits forestiers

Les produits du domaine forestier communal réalisés au titre de la période examinée 2004 - 2007, représentent une moyenne de 81,56%n des recettes de fonctionnement.

Ainsi, les ressources communales dépendent largement des produits forestiers. Cette dépendance vis à vis des produits forestiers pourrait à terme fragiliser l'équilibre financier de la Commune.

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