BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL845

Références du marché

Réglage et cimpactage du fond de

Montant (en DH TIC)

! Marché n°02/2002 (Piste wahnach) Marche nº03/2002 22261

Marché n°02/2003-Piste Ain Sidi Othmane

Marche #°01/2003 Lason Ecole LAssada

Marché n°03/2005

Marche n 01/2007-Pisre Bolfrais Marché n°02/2007-Piste Chrichira

Tocal

• Non application des pénalités de retard

forme (montant en DH TIC) G 163 273,20 169 255,80 j 7 622 336,40 ... 1.65.585,00 (DS) 4992928,68 41) 778,10

8 013 129,54

3 188 156,49 23 633,91 4293. 59.040,00 (D3)] 4 780 020,00

994 473,30 14 700,00 (D2)

557 791,41 1

Aux termes de l'article 60 du CCAGT, les pénalités de retard sont encourues dès qu'il y a constatation du retard dans l'exécution des travaux. Le maître d'ouvrage déduit d'office le montant de ces pénalités de toutes les sommes dues à l'entrepreneur. Cependant, force est de relever que la commune de Sidi Aberrazak n'applique pas les pénalités de retard à l'encontre des entrepreneurs. Le tableau ci-après décrit cette situation :

décrit cette situation :

Références du marché Notant (en DH) : 25

Marché nº02/2003 4 992 928,08 Marché nº03/2006 - 3 197 118,60 Marché nº01/2003 8 013 129,54

Tutal

• Escimation des Pénalités Retard constaté (jours)

encourues 313 313 000,00 ....

337 319 111,80 48 48 000,00

680 111,86

• Suivi technique des travaux de construction des pistes communales

La Commune de Sidi Aberrazak a confé le suivi technique de deux marchés à la direction provinciale des équipements en l'absence d'une convention précisant les responsabilités des intervenants. Il s'agit du marché n° 03/2002 relatif à la construction de la piste Sfessifa pour un montant de7 622 336,40 DH et du marché n°02/2002 relatif à la construction de la piste Wahnach pour un montant de 6 163 273,20 DH.

273,20 DH.

Il est à préciser que lors de l'exécution du marché 11°03/2002, le décompte n°% et dernier n'a pas pu être établi à cause du refus du nouveau responsable de la DPE de Khémisset de le signer, tout en motivant ce refus, par l'absence d'une convention entre la direction et la commune de Sidi Aberrazak. Le non paiement de ce décompte pourrait donner naissance à un contentieux à incidences financières sur le budget de la Commune, d'autant plus que le montant de l'acompre restant à payer est estimé à 1 000 000,00 DH.

1 000 000,00 DH.

• Non établissement des rapports d'achèvemen

t

La commune ne procède pas à l'établissement des rapports d'achèvement de l'exécution des marchés

dont les montants dépassent un million de DII.

• Absence de contrôle et d'audit des marchés

Les contrôles etandits internes sont obligatoires pour les marchés dont le montant excède cinq millions de DH. Or, les projets de la commune n'ont jamais fait l'objet de tels contrôles.

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