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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823-bis – 22 mars 2010BULLETIN OFFICIEL5823

• Le recours aux bons de commande de régularisation

Les fournitures parviennent au fur et à mesure du cycle de consommation, et en fin d'annéc, des bons de commande sont établis en vue de s'acquitter des sommes dues aux fournisseurs.

• L'accès à la commande communale est limité à un nombre restreint de fournisseurs L'examen du carnet des bons de commande a révélé que la Commune se procure habituellement ses besoins en fournitures et produits divers par l'intermédinire de deux fournisseurs.

* Octroi des subventions

Sur in période examinée 2004-2007, le montant des subventions allouées par la commune aux associations est passé de 716 746,40 DH à 782 419,00 DH.

Cependant, force est de constater que l'octroi des subventions n'obéit pas à des critères prédéfinis par la commune. D'un autre côté, les associations et institutions bénéficinires ne produisent pas les documents comptables requis, lors de la présentation de leur demande de subvention, comme cela est prévu par les dispositions de l'article 7 de l'arrêré du ministre des finances du 31 janvier 1959. De même, la Commune ne procède pas au contrôle de l'emploi des subventions accordées.

Ceci élant précisé el dans l'optique de remédier anx insuffisances relevées, la Cour régionale recommande au président du conseil comnumal de :

• Respecter les règles de la concurrence porr les prestations par bons de commande, conformément aux

dispositions de l'article 75 du décret #°2-06-388 fixant les conditions el les formes de passation des marchés de l'Etat;

• Etablir les vitères d'actrai des subrentions, en conformité avec les dispositions de l'article 32 ler de Dahir #1°1-58-376 relatif à la création des «ssocialions;

• Subordonner l'acceptation des demandes de subvention à la production des documents comptables requis.

E. GESTION DES RECETTES

La gestion des recettes a été marquée par les insuffisances suivantes :

• Prescription de certains revenus locatifs

L'examen de la situntion de recouvrement des revenus locatifs a permis de soulever la prescription de certains loyers au titre des années 2001et 2002 pour un montant total de 13 800,00 DHI.

• Non recouvrement des droits de stationnement et de la taxe sur les licences de taxis La Commune n'a pas émis de titres de recettes pour le recouvrement des droits de starionnement et taxes sur les licences de taxis qui s'élèvent à 19 800,00 DH ( hors majoration de retard).

• Non émission des ordres de recettes pour le recouvrement des loyers

La Commune n'a pas émis des ordres de recettes à l'égard des locataires qui ne s'acquittent pas d'une façon régulière de leurs obligations de paiement. Ainsi, la Cour régionale a constaté des arrêts de paiement qui remontent parfois à 2001. Cette inertie envers les locataires récalcitrants explique le faible taux de recouvrement des revenus locatifs, dont le montant non recouvrés jusqu'au 30 décembre 2008 , s'élève à 182.800 DII.

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