BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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858BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Malgré l'organisation, par la Commune, d'un autre appel d'offres, le 5 juillet 2007, la séance d'ouverture des plis a été reportée à cause de l'absence du Rapporteur du budget. Ainsi, la Commune a choisi le mode de régie directe pour gérer ce service.

Toutefois, ce mode de gestion n'a procuré à la trésorerie de In Commune que la valeur de 99.000 DII, soit une perte de 27.000 DH par rapport à l'offre proposée suite au premier appel d'offres.

La même pratique a été répétée pendant l'organisation de l'àppel d'offres relatif à la location du marché hebdomadaire, le 13 novembre 2006. Cer appel d'offres n'a donné aucun résultat à cause de l'absence du Rapporteur du Budget. Ainsi, la commune a exploité le marché hebdomadaire par ces propres moyens.

Toutefois, cette opération n'a procuré à la trésorerie de la Commune que 161.000 DH, durant la période de février 2007 à janvier 2008, alors que les recettes de la location du marché durant l'année 2006 ont atteint 285.000 DI, d'où une perte de 124.000 DH.

4. LA CONCLUSION DE CONTRATS DE LOCATION EN L'ABSENCE DE LA VALIDATION DE L'AUTORITÉ DE TUTELLE DES PROCES-VERBAUX D'APPELS D'OFFRES

En date du 27 juillet 2001, un appel d'offres pour la location de l'aire de stationnement des véhicules a été organisé, et un contrat de location a été conclu avec l'intéressé, le 8 août de la même année, en T'absence de l'approbation de l'autorité de tutelle, qui n'a pas également approuvé le procès-verbal de l'appel d'offres organisé le 30 juin 2004 à cause de l'existence d'un lien de parenté entre l'attributaire et un membre du bureau du conseil communal.

Toutefois, le cocontractant a continué l'exploitation de l'aire de stationnement du 28 juillet 2004 au 27 juillet 2005 sur la base du contrat qu'il a conclu avec la Commune, le 2 août 2004, et ce en contradiction avec les dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-00 portant charte communale.

Le receveur communal, par contre, en l'absence de l'approbation précitée, n'a pas imputé ces sommes au budget de la Commune. Ces recettes restent donc suspendues et n'ont bénéficié à la Commune qu'après quatre ans de leur perception.

A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de :

• Veiller à assarer une large publicité des avis d'appels d'offres à travers leur publication dans des journaux

à grande diffusion au niveau nalional et ce pour tirer profit des avantages de la mise en concurrence;

• Respecter la réglementation en vigueur qui conditionne l'exécution des projets de contrats par leur

approbation préalable pur les autorités de intelle.

E. LA GESTION DES RECETTES

La gestion des recettes de la Commune se caractérise par l'existence de pratiques dont la majorité ne lui permet pas de bénéficier de ses moyens propres pour la réalisation du maximum de recettes. Ces pratiques se résument comme suit :

1. LA NON APPLICATION DES TAXES LÉGALES

Douze véhicules de transport des voyageurs (taxis) exploitent la station située au centre délimité, sans que la Commune ne puisse leur imposer le droit de stationnement prévu par l'article 23 de l'arrêté fiscal communal. En plus, la Commune ne récupère pas, aussi, les frais de transport de l'ambulance communale, en dépit des services rendus.

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