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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii I1 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL859

2. La non émission des ordres de recettes

aterseet des incles de recelics

La Commune ne procède pas à l'émission des ordres de recertes à l'encontre des assujettis à la taxe sur les débits de boisson, qui refusent le paiement spontané de cette taxe. La Commune s'est contentée de l'envoi du 1" avis aux assujettis sans émettre des ordres de recettes relatifs aux années budgétaires 2005 et 2006.

Concernant l'année 2007, la Commune n'a entrepris aucune diligence pour le recouvrement de ces

recettes. Ce constat concerne 21 assujettis.

Il importe de préciser que la Commune n'a entrepris l'émission des ordres de recettes relatifs aux années budgétaires 2005 et 2006 et l'envoi du ler avis aux assujettis au titre de l'année budgétnire 2007, qu'après avoir reçu l'observation de la Cour régionale des comptes.

De même, la Commune n'a pas entrepris l'émission des ordres de recettes à l'encontre de sept assujettis.

assujettis.

3. Le faible recours à la procédure de révision des déclarations des assujettis à

l'impôt

En dépit de la désignation par la Commune, d'un agent chargé de contrôler l'extraction des produits des carrières, la Commune ne procède pas à la révision des déclarations d'extraction de ces produits en se basant sur les statistiques consignées dans le registre tenu par l'agent précité. Elle se contente des déclarations des exploitants des carrières.

déclarations des exploitants des carrières.

Le tableau suivant montre que les quantités déclarées par certains exploitants sont nettement inférieures

aux quantités enregistrées par l'agent communal.

Nom, de l'esploitant Année d'exploitation

Quantice enregistrée par

Quantité déclareu (en m.)

S.S 2006 39 479 YA 2005 32 089 B.S 2006 39 443 'S B - 2006

l'agent communal (en m)

46 590 39 4572 47 020

42000 1324532 52 425 2

32-453

52 425 SA

De même, la Commune ne procède pas à l'étude des plans fournis par les services du ministère chargé de l'Equipement pour s'assurer des quantités réellement extraites des produits des carrières.

En dépit du fait qu'après réception des observations de la CRC, elle ait commencé à procéder à des révisions des déclarations et la notification des avis aux assujcttis pour paiement, il est à noter que cette disposition s'est limitée aux déclarations de l'année 2006 et a exclu les autres années.

En outre, il a été remarqué que la révision des déclarations afférentes à la taxe sur les débits de boisson n'a été appliquée qu'à l'encontre d'un seul établissement. En effet, il a été procédé à la révision des déclaracions de la société « R.V.N » qui exploite l'aite de repos sur l'autoroute, alors que les déclarations des autres établissements n'ont pas été révisées même si les montants déclarés sont inférieurs aux chiffres d'affaires réels, du fait de leur emplacement au centre Moulay bousselham qui connaît une

activité importante durant l'été, comme Pillustre le tableau suivant :

activité importante durant l'été, comme l'illustre le tableau suivant :

Nom de l'établissement Jince d'imposition Chiffre d'affaires déclaré • (en DII) .. R.V.N 2004 6000,00 5524 MM 2004 10,000,00

M.M 2004 8.000,00 M.F 2004 6.000,00

інії M.L. 2005 10.000,00 •.=....

assiette pour l'inposition (en DE)

950.000,00 (seul montant révisé)

10.000,00h 8.000,00

9105126.000,0032102 6.000,00 10.000,00

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