BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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860BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Il importe de signaler que la Commune, après réception des observations de la CRC, a procédé à la révision des déclarations relatives à la taxe sur les débits de boisson et à la notification des lers avis aux assujettis.

4. L'application de taxes sur des services non fournis par la Commune

La Commune procède à l'application de la taxe d'attelage à l'écurie et sur l'utilisation de munitions sur tout animal abattu à l'abattoir, sans considération des services rendus. Etant donné le caractère rural du marché hebdomadaire où se situe l'abattoir, les animaux abattus ne passent pas tous par l'écurie, aussi les munitions ne sont pas utilisées dans l'abattage pour tous les animaux.

5. L'application de taxes sur les opérations de construction en dehors du périmètre urbain

Conformément à l'article 3 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la taxe sur les opérations de construction, au niveau des communes rurales, n'est appliquée que sur les opérations de construction réalisées dans les centres délimités.

Toutefois, la Commune rurale Moulay Bousselham a procédé à l'application de cette taxe sur les opérations réalisées en dehors du centre délimité, comme le montre le tableau suivant :

Numéro et däre de l'autörisation ¿objer 'Montant de la taie (en DII)

Construction d'une unité industrielle de

02/99 (01/02/1999) 63.660,00 séchage des fruits

Construction Fanie d'emballage des 35.560,00 :D1/2001 (01/10/2001) lépumes

15203N

Construction d'une unité industrielle pour 54.440,00 54/2003(31/12/2003) le traitement de la fraise.

A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de :

• Appliquer les taxes exigées par la loi pour accroître les ressources de la Commume;

• Emettre les ordres de recettes an moment opportun pour éviter la prescription des créances publiques; • Eviter d'appliquer des taxes sur des services non rendus par la Commune ou sur des activités exonérées par la loi;

• Procéder à la révisżon d'office des déclarations des assujettis à l'impôl, chaque fois que la Commune

constate des insuffisances dans ces déclarations.

F. La gestion des dépenses

1. Frais de consommation d'eau potable

Les dépenses de consommation d'eau potable ont connu une augmentation importante par rapport aux moyens financiers de la Commune. Durant l'annéo 2004, ces dépenses ont atteint 561.461,58 DH y compris les tranches relatives au rééchelonnement des crédits antérieurs au profit de la RAK. Ce montant est équivalent au montant total des dépenses de la deuxième partie du budget (équipement). En dépit des mesures prises pour la réduction de la facture de consommation d'eau, qui a baissé pour atteindre le montant de 149.415 DH en 2007, ces dépenses demeurent élevées, et ce pour les raisons suivantes :

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