BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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320 BULLETIN OFFICIEL • N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Certains organismes publics possèdent au moins une citerne, malgré qu'ils ne disposent pas de véhicules ou en disposent en nombre faible (parfois moins de 10). En effer, 133 organismes publics possedent 141 citernes pour seulement 145 véhicules, soit environ une citerne par véhicule.

* Dépenses en réparation

Les dépenses en réparation et entretien des véhicules des organismes publics durant la période 2004 à 2007, sont respectivement de 1.287.710.180 DH et de 40.997.400 DH.

La réparation et l'entretien des véhicules des organismes publics s'effectuent par le biais de leurs ateliers ou auprès des prestataires agreés. ateliers ou auprès des prestataires agréés.

Dans le cadre du fonctionnement du pare auto des organismes publics, la mission de la Cour des compies a effectué des visites auprès de certains prestataires agréés, dans l'objectif d'apprécier les conditions d'octroi de leurs agréments. Il a été relevé que l'octroi de l'agrément ne repose pas sur des règles précises quant à la qualité technique et à l'espace des locaux devant abriter les activités à agréer, notamment la superficie fixée par le cahier des charges à 50 m?, au lieu qu'elle soit déterminée en fonction de la nature de l'activité.

La SNTL ne dispose pas d'une structure spécialisée à même d'apprécier la qualité d'équipement et les compétences techniques des réparateurs et fournisseurs, à l'effet de se prononcer sur les demandes d'agrément avant leur octroi. Cette tâche est conflée à deux agents qui procèdent au traitement de ces dossiers et à la visite des lieux au niveau de l'axe Kénitra - Casablanca. Dans les autres villes, cette tâche est confiée aux agences de la SNTL.

Par ailleurs, le système de réparation des véhicules auprès des réparateurs agréés souffre de deux types de retards engendrant un surcoût aux organismes publics :

• Retard dans la resise des bons de commande avec les vignettes correspondantes par les organismes

publics, notamment les collectivités locales, dépassant parfois six mois ;

• Retard de paiement des prestataires par la SNTL, dépassant parfois quatre mois.

Il découle du retard du paiement des prestataires, que ces derniers procèdent à la majoration des prix des fournitures et des prestations fournies aux organismes publics, qui peut atteindre 70%.

Par ailleurs, d'autres dépenses devraient être rajoutées aux surcoûts. Il s'agit notamment des :

• Dépenses de réparation engagées sur des véhicules neufs dont l'âge ne dépasse pas une année

pour un montant de 23.919.620 DH.

• Dépenses excessives de réparation suite à des accidents de circulation dont le montant par véhicule,

sur la période de 2004 à 2007, est plus de 200.000,00 DH. Ainsi par exemple, pour quatre véhicules, le total des dépenses de réparation a atteint la somme de 1.167.060DH.

Par ailleurs, il est constaté que plusieurs véhicules (3.419 du budget général de l'Etat et 6.699 revenant aux budgets autonomes) censés être immobiles du fait qu'ils n'ont pas consommé de carburant durant au moins la période 2004 à 2007, ont contin é à supporter des dépenses de réparation ayant atteint un total de 11.143.820 DH.

La Cour des comptes recommande à la SNTL de revoir la procédure d'octroi des agréments aux ateliers afin de s'assurer un service de qualité en-matière de réparation.

* Visite technique des véhicules

Le parcide l'Etat est soumis, de par la loi, à la formalité de la visite technique. Oi, aucune action n'a été prise pour l'accomplissernent de cette tâche.