Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL
C. PORTÉE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES
321
, Dans un souci de rationalisation des dépenses de fonctionnement du parc automobile de l'Etat, les décrets n° 2-97-1051 et 1° 2-97-1052 du 2 février 1998 et les textes pris pour leur application en ; l'occurrence les circulaires du Premier ministre n° 4/98 du 20 février 1998 et n°11/98 du 7 avril 1998,
ont prévu une série de mesures visant l'optimisation et la rationalisation de l'exploitation du parc de l'Etat et l'harmonisation des systèmes de gestion utilisés par les départements ministériels. :
Ot, cet objectif n'a pas été atteint. En effet, les charges de fonctionnement du parc automobile de l'Etat, y compris l'indemnité forfaitaire accordée aux fonctionnaires occupant un poste de responsabilité pour l'utilisation de leurs voitures personnelles pour les besoins de service, ont enregistré une augmentation continue. Elles sont passées de 477.627.419,00 DH en 1996/1997 à 517.834.318,00 DH en 2001 pour continuer ainsi leur tendance croissante. Les phases de rebondissement de cette tendance se situent au niveau des années 2003 et 2005.
L'évolution des ces dépenses se présente comme suit :
EVOLUTIONS DU COUT DUPARC AUTC POURCENTAGES 50,00% ]
40,00% -
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
96-9 2 001 2 002 2 003
2 004 2 005 16
-10,00%
-20,00%
•
• Evolution par rapport à 96/97 sans indemnité •
• - ' Evolution par
rapport 96/97 avec indemnité
ANNEES
2 007
Il ressort de ce graphique que, par rapport à 1996/1997 année de référence, les charges relatives au fonctionnement du pare automobile de l'Etat, saris tenir compte de l'indemnité accordée aux fonctionnaires occupant un poste de responsabilité pour l'utilisation de leurs voitures personnelles, ont été réduites jusqu'à fin 2002, de 10 à 15%. A partir de 2003, ces charges ont enregistré, par acquisitions. rapport à l'année 1996/1997, une hausse substantielle de 15% en raison de l'importance des nouvelles
D. PRÊT AUX FONCTIONNAIRES
L'octroi des prêts aux fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'acquisition des véhicules personnels, pour les besoins du service, est institué par l'article 13 bis du Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963
L'examen de ce volet a permis de constater que la SNTL n'a pas encore procédé à l'assainissement des dossiers de prêts non existants physiquement lors de l'inventaire dont le montant est de 7.804.848,30