BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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864BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Prendre en considération les besoins des usagers lors de l'exécution des éguipements économiques pour éviter

la dilapidation des deniers publics dans des projets inutiles;

• Eviter les retards dans le paiement des dettes aux cocontractants afin de ne pas subir des charges

supplémentaires au titre des frais financiers;

• Arsocier le plus grand nombre d'entreprises pour bénéficier des opportunités offertes par la concurrence;

• Consulter les fournisseurs et entrepreneurs spécialisés dans les services ou tranaux faisant l'objet de

corntnandes communales;

• Mentionner sur les bons de commande el les factures les caractéristiques techniques du matériel que la

Commune se propose d'acheter, ainsi que leur marque commerciale.

II-RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE RURALE MOULAY BOUSSELHAM

(Texte réduit)

A - GESTION DU DOMAINE DE L'URBANISME

» La non maîtrise de l'habitat non réglementaire

Au sujet de cette remarque, il y a lieu de signaler que la commune, en cas d'infraction des règlements d'urbanisme, faisait appliquer les procédures en vigueur au moment opportun notamment la poursuite judiciaire. En plus, elle a saisi par écrit son avocat et le procureur du Roi pour suivre les procédures lancées.

• Le non constat des infractions en temps opportun

En réponse a cette remarque, il est à noter que la constatation des infractions en matière d'urbanisme est faite en temps opportun. Seulement, les termes contenus dans le PV de constat, à savoir «constructions d'un RDCH», étaient souvent utilisés pour certaines infractions y compris les premiers travaux en construction. Pour preuve, vous trouverez ci-joint des photos récentes d'infraction par "la construction d'un RDCH" et d'une construction d'un deuxième étage signalée au PV de constat comme construction d'un RDCH et d'un deuxième étage. Il s'agit d'un chantier en cours de construction, non dallé. Néanmoins, l'observation émise par la Cour régionale des comptes scra prise en considération par la commune.

• Conséquence du phénomène de l'habitat non réglementaire

Pout ce qui est de cette observation, il y a lieu de préciser que l'intervention en matière de contrôle d'urbanisme est une tache qui relève conjointement du ressort des services compétents en la matière. Cela dit, la commune s'est engagée à prendre les mesures qui s'imposent pour la préservation des potentialités touristiques du centre de Moulay Bousselham comme pôle touristique et ce par le des constats d'infractions et le lancement des poursuites judiciaires y afférentes, dans la limite des compétences qui lui sont propres.

En ce qui concerne les infractions d'urbanisme, commises sur le domaine public, le service communal compètent prend toujours les mesures adéquates en application des dispositions en vigueur dans la limite des attributions qui lui sont propres, y compris les demandes de démolition et ce, même si les infractions en question rentrent dans le champ d'application de l'article 80 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme.

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