BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL873

• Prendie les mesures nécessaires, en collaboration avec tous les interrenants, pour construire la station d'épuration et la raccorder au réseuu d'ussainissement tout en mettant un terme au rejet direct des caux usées dans l'oued Sebou qui présente un danger enrironnemental;

• Se conformer aux exigences d'bygiène dans l'abattoir nunicipal et améliorer les conditions de transport des viandes.

B. Gestion budgétaire de la Commune et instruments de son exécution

1. Outils organisationnels de l'esécution bodgétaire

En plus de l'absence d'un organigramme approuvé par l'autorité de tutelle, il a été relevé la non séparation des tâches relatives à la gestion des recettes, des dépenses et du personnel. Elles sont confiées au service de la régie et la gestion du personnel. Deux agents, qui sont le régisseur et son adjoint, sont " chargés d'exécuter ces différentes tâches. Ceci a causé des dysfonctionnements dans l'organisation et la marche de la Cominune et l'absence totale d'un système de contrôle interne fiable.

2. Gestion des recettes

* Organisation de la régie communale

La Cour régionale a relevé que la régie souffre de défaillances et de carences en termes des moyens de travail, tels que :

• Le manque de moyens humains pour l'accomplissernent des missions assignées au régisseur,

qui est chargé, entre autres, de la gestion financière et budgétaire des dépenses et la gestion du personnel tant sur les plans administratif que comptable;

• L'absence des moyens de travail et de la formation continue dans ce domaine;

• L'absence des archives au niveau de la régie. Les registres qui ont été tenus par l'ex régisseur

ne sont pas disponibles à la Commune, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 44 de la circulaire du ministre des finances, du 26 mars 1969 relative au fonctionnement des régie de recettes et de dépenses, en ce qui concerne l'obligation de tenue de l'inventaire et l'archivage des registtes comptables pendant 10 ans .

» Relation avec la perception communale

Cette relation est caractérisée par les défaillances suivantes :

• La décision de nomination du régisseur de recettes de la Commune ne précise pas la nomination

du régisseur adjoint. Elle n'a pas fixé le montant du cautionnement qu'il doit constituer;

• Le percepteur n'accomplit pas les contrôles administratifs et financiers de la régie;

• Le régisseur de recettes dépasse le plafond d'encaisse précisé dans l'arrêté de création de la régic;

• Le percepteur n'exécute les contrôles ni sur les versements opérés, ni sur les registres de recettes

présentés par le régisseur, étant donné que les recettes au comptant ne sont pas versées au percepteur dans les délais prescrits;

• Le régisseur procède au recouvrement de recettes non prévues par l'arrêté de création de la régie

de recettes communales, telles que les produits de location d'immeubles à usage d'habitation et les produits de location des locaux à usage commercial ou professionnel.

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