BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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874BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* Non recensement, non liquidation et non recouvrement de certaines taxes

La commune n'a pas entrepris les diligences nécessaires pour le recensement, la liquidation et le recouvrement de taxes et redevances suivantes :

• Taxe sur les opérations de lotissement, notamment celle relative au lotisement Houda, réalisé par

P'ERAC, pour lequel la Commune a procédé à la réception provisoire des travaux de lotissement sans que la société s'acquitte de cette taxe;

• Taxe sur la dégradation des chaussées;

• Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et

immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession;

• Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel;

• Taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs;

• Taxe sur les fermetures tardives et ouvertures matinales;

• Taxe sur les débits de boissons .

• Recouvrement du produit de la location d'immeubles à usage d'habitation et du produit de la location des locaux à usage commercial ou professionnel en infraction aux dispositions de l'arrêté fiscal

La Commune n'a pas procédé à l'actualisation des montants des loyers en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté fiscal de la Commune rurale mère, fixant ce montant à 500 DH/habitation/ mois. Les lovers ont été limités à un montant de 50 DH/habitation/mois pour les locaux à usage d'habitation et de 100 à 480 DH/local/mois pour les locaux à usage commercial.

Par ailleurs, la Cour régionale a enregistré que, malgré la faiblesse des montants de loyers, les restes à recouvrer des produits de location d'immeubles à usage d'habitation et produits de location des locaux à usage commercial ou professionnel ont atteint 55.270 DH au 31/12/2007.

* Liquidation inexacte de la taxe d'abattage

Le montant total recouvré par le régisseur, au terme de cette taxe, est limité à la taxe principale d'abattage sans ajouter la surtaxe d'abattage au profit des organismes de bienfaisance. Ceci est de nature à réduire aussi bien la part réservée à ces organismes que la part qui revient à la commune.

3. Gestion des dépenses

• L'organisation administrative dédiée à la gestion des dépenses

La Commune a procédé à la fusion du service de la comptabilité et celui de la gestion des engagements, ce qui est en contradiction avec les dispositions du décret 2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, notamment les articles 104, 105 et 106, et avec les règles de bonne gestion relatives à la répartition des tâches et à la séparation entre les fonctions incompatibles.

Concernant la gestion du personnel, il est à rappeler que le régisseur est chargé, à la fois de la gestion comptable et administrative de la situation des fonctionnaires et agents de la Commune. Ceci entrave la mise en place d'un système de contrôle interne approprié.

Par ailleurs, la Commune ne tient pas les registros et les livres prévus par le décret 2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et le décret relatif aux marchés publics.

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